LOIN° 51-83 DU 21 AVRIL 1983 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE, Code de procédure civile 129 Les procès-verbaux constatant la conciliation ou la non-conciliation sont lus en audience publique. Article 25. - Les débats ont lieu contradictoirement, Il est donné connaissance à chaque partie des déclarations, mémoires, moyens, ou pièces de l'adversaire,

Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. / Avril 2022 /La diffamation est une allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. Le droit permet donc de réprimer ces abus, même lorsqu’ils sont commis sur internet. Elle relève d’une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d’expression instaurée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. I- Les préalables à une action en diffamation A_- Les conditions à l’infraction de diffamation Le premier alinéa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de diffamation ? Téléphonez-nous au 01 43 37 75 63 ou contactez-nous en cliquant sur le lien Ainsi, pour que soit caractérisée la diffamation, il faut en principe allégation ou imputation d’un fait précis et déterminé ; allégation ou imputation d’un fait attentatoire à l’honneur ou à la considération. Il s’agit ici de protéger la réputation d’une personne dans la sphère publique si l’honneur est une conception personnelle et que la considération correspond davantage à l’image que l’on peut donner de soi aux autres, les deux notions ont tendance à se confondre et seront appréciées objectivement par le juge ; propos litigieux doivent en principe viser une personne ou un groupe de personnes déterminées, ou au moins déterminables, ce qui signifie qu’une identification doit pouvoir être possible. À noter que pour retenir la diffamation, les propos litigieux doivent en principe avoir été exprimés sciemment. En pratique, l’auteur des propos litigieux doit avoir eu conscience de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’autrui. L’intention de diffamer étant présumée, il appartiendra donc à la personne qui est accusée de diffamation de prouver sa bonne foi. Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 mai 2021, a réaffirmé que dans le cadre de poursuites engagées pour des faits de diffamation publique envers un particulier, les propos doivent renfermer l’allégation d’un fait précis pour être qualifiés de diffamatoires. B- le droit de réponse Toute personne qui se retrouve nommée ou désignée dans un site internet, un journal ou un périodique peut obtenir un droit de réponse, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, dite loi sur la liberté de la presse. En effet, la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 a créé un droit de réponse pour les contenus diffusés sur le Web. Prudence, ce droit de réponse en ligne a été mis en place pour permettre aux victimes de propos diffamatoires de limiter leur préjudice, il faudra malgré tout passer par la case judiciaire pour faire retirer le message litigieux Le droit de réponse peut être défini comme la possibilité accordée par la loi à toute personne mise en cause dans un journal ou périodique de présenter son point de vue, ses explications ou ses protestations au sujet de sa mise en cause, dans le même support et dans les mêmes conditions. Il n’est pas nécessaire de justifier des raisons de la volonté de répondre à un article ni de démontrer l’existence d’un préjudice. L’exercice du droit de réponse est soumis à certaines conditions légales qui doivent être strictement respectées pour pouvoir être utilement réalisé. D’une part, le droit de réponse est personnel en ce sens que seule la personne qui est effectivement nommée ou désignée par l’article peut l’exercer. D’autre part, la demande d’insertion d’une réponse soit adressée au directeur de la publication lui-même à l’adresse du siège social du journal. La règle est identique pour les propos diffusés sur internet. Toutefois, si les mentions légales peuvent parfois faire défaut, il faut alors adresser le droit de réponse au titulaire du nom de domaine du site internet litigieux. En outre, sur les propos diffusés sur internet, le droit de réponse le droit de réponse ne peut s’exercer lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause. Par conséquent, les forums de discussion ou les blogs non modérés excluent l’exercice d’un droit de réponse puisque le droit de réponse peut se faire directement en ligne par la victime de l’atteinte à sa réputation. La réponse devra Être en corrélation avec la mise en cause ; Être limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoqué. Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d’une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d’une longueur supérieure. Pour mémoire, l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature ne sont pas à comptabiliser dans la réponse. Ne pas être contraire à l’intérêt des tiers et ne pas porter atteinte à l’honneur du journaliste ou de l’auteur de l’article litigieux ; Être conforme à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; Enfin, le droit de réponse est également soumis au délai de 3 mois et devra impérativement être exercé pendant ce laps de temps. Le délai de trois mois court à compter de la date de la publication de l’article litigieux. C- le délai de prescription Avant d’envisager toute action en diffamation, il est nécessaire de s’assurer que l’action n’est pas prescrite. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la prescription des délits de presse diffamation, et injure notamment prévoit un délai de 3 mois à compter du jour de leur diffusion. L’action en diffamation commise sur Internet ou dans la presse écrite courra à compter de la première mise en ligne de l’écrit jugé diffamatoire, donc de sa mise à disposition du public, et se prescrira par 3 mois et de date à date. Sur internet par exemple, il a été jugé que l’action en justice de la victime d’une atteinte à la vie privée sur internet se prescrit à compter de la date de mise en ligne des propos litigieux sur le web » 2ème Civ 12 avril 2012, N° de pourvoi 11-20664 La seule exception tient à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 qui a rallongé le délai de prescription quand les infractions sont à caractère raciste. Ce délai, qui s’applique également à Internet, est alors d’un an. Cela étant, s’agissant de la diffamation commise sur internet, la Cour de cassation avait affirmé, par un arrêt rendu le 10 avril 2018, que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu’il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la part de cette personne ». Autrement dit, le seul déplacement d’un article d’un onglet à un autre est constitutif d’une nouvelle publication et, par conséquent, fait courir un nouveau délai de prescription dans la mesure où les contenus identiques en question sont maintenus sur le même support. II- La procédure en diffamation A- La compétence juridictionnelle 1. La diffamation non publique La diffamation peut être publique ou non public. La diffamation est privée ou non publique » lorsque les propos sont proférés dans un cadre strictement privé et lorsqu’ils ne peuvent pas être entendus ou lus d’un public étranger. Les sanctions pénales en cas de diffamation non publique sont beaucoup plus légères que dans le cas de la diffamation publique. L’auteur d’une diffamation privée encourt une amende d’un montant maximum de 38 euros. L’amende est portée à 750 euros si les propos diffamatoires ont un motif raciste, homophobe ou sexiste. Le tribunal de police sera le tribunal compétent. 2. La diffamation publique La diffamation est publique » lorsque les propos tenus peuvent être entendus ou lus par des personnes étrangères aussi bien au diffamateur et à la victime. Exemples le fait de diffamer une personne dans un livre, par voie de presse, sur un site internet ou dans la rue. La diffamation publique est sanctionnée par la loi plus lourdement que la diffamation non publique. Son auteur encourt une amende de 12 000 euros. L’amende est portée à 45 000 euros en cas de circonstance aggravante diffamation portant sur un policier, un juge, un élu, un parlementaire ou bien ayant un caractère sexiste, homophobe, raciste. Lorsque l’injure est commise à l’encontre d’une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou leur appartenance ethnique, nationale, raciale ou une religieuse, celle-ci est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Par ailleurs, loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a rajouté un alinéa dans ce même article et qui dispose que Lorsque les faits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Prudence notamment concernant des propos diffamatoires sur les réseaux sociaux. Une diffamation proférée sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter, Instagram etc.. Constitue-t-elle une diffamation publique ou une diffamation non publique ? La réponse à cette question dépend du contexte et du paramétrage du compte émetteur de propos diffamatoire. Si le compte sur le réseau social en question est un compte fermé, accessible uniquement aux amis ou à un cercle défini, il s’agit d’une diffamation non publique. Si en revanche, le compte est configuré de telle manière à ce qu’il soit accessible au public, la diffamation sera qualifiée de publique. Dans ce cas, le tribunal judiciaire est compétent pour juger les faits de diffamation publique à Paris, la 17e chambre correctionnelle en matière de presse. B- Les moyens d’action 1. La plainte simple Si l’auteur des propos est inconnu, la victime peut quand même déposer plainte par exemple, si l’auteur des propos utilise un pseudonyme. Dans ce cas, il faudra porter plainte contre X et cela peut être fait par une plainte simple auprès du commissariat. Prudence, le commissariat de police peut présenter des risques au regard du délai de prescription. Eu égard au régime de prescription dérogatoire de trois mois qui s’applique en matière d’infractions de presse, l’article 85 du Code de procédure pénale consacre la possibilité pour agir contre de telles infractions de déposer directement plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction, dont le dépôt est interruptif de prescription. Il ne s’agit là que d’une possibilité, la personne s’estimant victime d’une infraction de presse telle la diffamation gardant la possibilité d’engager l’action publique par dépôt d’une plainte simple ; ce qui peut, parfois, revêtir un intérêt notamment lorsque le plaignant entend agir sur deux fondements distincts dont un seul bénéficie du régime de prescription dérogatoire prévu à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. 2. La plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d’instruction afin de demander l’ouverture d’une enquête, indique l’article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée information judiciaire ». Cette plainte lance l’action pénale, l’auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales peine d’amende, peine d’emprisonnement La plainte consiste en une simple lettre adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire. Il doit s’agir du lieu de la commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. À la réception de la plainte, le juge d’instruction doit mettre le dossier en état avant de communiquer celle-ci au procureur de la République en accomplissant quelques actes - La demande de renseignements complémentaires à la partie civile conformément à l’article 86 du code de procédure pénale ; - La fixation de la consignation ; Le doyen des juges d’instruction doit ensuite fixer la consignation par ordonnance. La consignation est la somme d’argent destinée à garantir le paiement de l’amende civile. Toutefois, la partie civile sera dispensée de toute consignation lorsqu’elle a obtenu l’aide juridictionnelle, que celle-ci soit totale ou partielle. La partie civile devra alors déposer la consignation au greffe du tribunal de grande instance article 88 du CPP. En cas de désaccord avec le montant, la partie civile peut interjeter appel de cette ordonnance Article 186 du CPP. Enfin, la consignation est restituée à la partie civile lorsque la plainte est irrecevable ou lorsque le juge n’a pas prononcé l’amende au terme de l’information ; Attention aux particularités suivantes - Le non-paiement de la consignation dans le délai fixé par l’ordonnance provoque l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile. - Le délai imparti par le juge n’est pas suspendu par la demande d’aide juridictionnelle. Le mieux pour la victime souhaitant être dispensée de consignation est de demander l’aide juridictionnelle avant de se constituer partie civile. Enfin, il résulte de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu’en matière d’infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur qualification et qu’il appartient au juge d’instruction d’apprécier le caractère public des faits et d’en identifier les auteurs. 3. La citation directe La procédure par voie de citation directe n’est possible que dans le cas où l’auteur des propos diffamatoires est identifié. Parmi les moyens de la poursuite pénale, il est courant de faire référence à la plainte simple et à la plainte avec constitution de partie civile, mais moins de la citation directe qui permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et d’être partie au procès pénal. La citation directe déclenchera l’action publique pour demander à la fois la condamnation de l’auteur de l’infraction pour trouble à l’ordre public et un dédommagement du préjudice de la victime. La citation directe représente trois avantages non négligeables - Une saisine directe du tribunal par assignation. L’auteur de l’infraction sera cité devant la juridiction de jugement sans que le plaignant ne dépende de l’opportunité des poursuites du Procureur de la République et/ou à celle d’un juge d’instruction. - Une procédure rapide. La citation est délivrée sans attendre la réponse du parquet et le délai de silence de 3 mois qui signifie classement sans suite » dans un délai d’au moins dix jours avant l’audience dans les cas les plus classiques. - Une procédure expéditive puisqu’elle évite toute la phase de l’instruction. Prudence toutefois, malgré l’apparente rapidité, un certain nombre d’audiences seront nécessaires avant que le tribunal puisse rendre son verdict. Lors de la première audience, le montant de la consignation sera déterminé, puis d’autres autres audiences fixeront les autres modalités de la procédure. D’autre part, le délai de la citation peut-être considérablement rallongé sur la personne citée choisit de prendre un avocat. Il faudra en effet plusieurs audiences pour les plaidoiries, etc. En revanche, le formalisme est très lourd et sanctionné à peine de nullité, l’assistance d’un avocat est donc particulièrement recommandée. En outre, au-delà des preuves, la victime doit prouver le préjudice dont elle se plaint, en fournissant des certificats ou autres documents probants, et également le rapport de causalité entre l’infraction qu’elle dénonce et le préjudice dont elle se plaint Il faut également prévoir des frais à avancer tels que les frais de citation de l’huissier de justice et de consignation sous peine d’irrecevabilité qui vise à couvrir les frais de justice et l’amende civile éventuelle en cas de citation abusive et vexatoire Son montant est fixé par le tribunal, en fonction des ressources du plaignant et doit être déposé au greffe sous un délai fixé par le tribunal. Enfin, en cas de recours abusif à la citation directe le requérant encourt une amende civile, dont le montant peut atteindre les 15 000 euros conformément à l’article 392-1 du Code de Procédure pénale. 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Pour consulter le texte originel, cliquez sur paru in extenso au JOPF n°… » 1 Textes généraux relatifs à l'information et la protection des consommateurs Publicité, affichage des prix, vente avec prime Cadre général Arrêté n° 170 CM du 7 février 1992 modifié relatif à l’information et à la protection du consommateur sur le territoire de la Polynésie française, consolidé au 18 juillet 2014 Publicité comparative Loi du Pays n° 2010-17 du 7 décembre 2010 tendant à encourager la publicité et l'information comparatives Remise d'une facture au consommateur Arrêté n° 692 CM du 16 juillet 1997 modifié relatif à la facturation des produits et services en Polynésie française Contrat, information et protection du consommateur Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs Clauses abusives Arrêté n° 1659 CM du 27 octobre 2016 relatif à la protection des consommateurs contre les clauses abusives Contrats d'achat de métaux spéciaux Arrêté n° 1660 CM du 27 octobre 2016 relatif aux contrats d'achat de métaux précieux Garanties légales et commerciales Champ des garanties Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services articles LP 8 à LP 26 Information du consommateur sur l'existence des garanties Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs et Arrêté n° 1658 CM du 27 octobre 2016 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale Vente en réseau, vente à la boule de neige, vente pyramidale Loi du Pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige" Démarchage à domicile Cadre général Délibération n° 89-61 AT du 2 juin 1989 relative à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile en Polynésie française Formalisme des contrats Arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile Etiquetage des denrées alimentaires Délibération n° 98-189 APF du 19 novembre 1998 réglementant l'information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l'étiquetage Vente de véhicules neufs et d'occasion Décision n° 60 AE du 21 janvier 1983 relative à l’information et à la protection du consommateur dans le domaine de la commercialisation des véhicules automobiles Soldes Cadre général - article du code de commerce de Polynésie française Code de commerce - partie législative Version en vigueur de l'article Loi du Pays n° 2016-11 du 4 avril 2016 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes Contrôle et publicités des opérations de solde Arrêté n° 2068 CM du 20 décembre 2011 modifié portant application de l'article L. 310-7 du code de commerce pour ce qui concerne les soldes 2 Textes relatifs à la qualité et à la sécurité des produits et services Cadre général Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services Certification des produits et services articles LP 1er à LP 7 et Arrêté n° 1919 CM du 23 décembre 2008 relatif à la certification des services et des produits autres qu’alimentaires Obligation générale de conformité à la réglementation en vigueur article LP 27 Tromperie et falsification articles LP 28 à LP 31 Obligation générale de sécurité articles LP 43 à LP 53 Réglementations spécifiques à certains produits industriels Amiante Arrêté n° 1905 CM du 22 décembre 2008 relatif à l’interdiction de l’amiante Appareils électriques à usage domestique Arrêté n° 27 CM du 17 janvier 2008 relatif à l’indication de la consommation d’énergie de certains appareils électriques à usage domestique Artifices de divertissement Délibération n° 2009-44 APF du 10 août 2009 portant réglementation des artifices de divertissement Guirlandes lumineuses Arrêté n°2397 CM du 22 décembre 2009 relatif aux normes de sécurité des guirlandes lumineuses Jouets Arrêté n° 2398 CM du 22 décembre 2009 relatif aux normes de sécurité des jouets Tapis-puzzle Arrêté n° 2174 CM du 26 décembre 2014 relatif aux jouets en mousse dits "tapis puzzle" contenant du formamide Monoi Cadre général Arrêté n° 350 CM du 7 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services, relatif à la fabrication et à la commercialisation du monoï » "Monoi de Tahiti" Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 modifié relatif à l’appellation d’origine Monoï de Tahiti ». Véhicules neufs et d'occasion Décision n° 60 AE du 21 janvier 1983 relative à l’information et à la protection du consommateur dans le domaine de la commercialisation des véhicules automobiles Réglementations spécifiques à certains produits alimentaires Jambon Arrêté n°477 CM du 9 avril 2010 relatif à la définition et la commercialisation des jambons et épaules cuits Lait et produits à base de lait Arrêté n° 2140 CM du 30 décembre 2008 relatif à la définition et la commercialisation du lait et des produits à base de lait Œufs et ovoproduits Arrêté n° 314 CM du 20 février 2008 portant application de l’article 11 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services en ce qui concerne la commercialisation des œufs et ovoproduits Arrêté n° 478 CM du 13 mai 1997 relatif aux conditions d’hygiène de la collecte et de la commercialisation des œufs Contamination radioactive des denrées alimentaires Cadre général Arrêté n° 116 CM du 13 janvier 2014 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Denrées alimentaires provenant du Japon Arrêté n° 1319 CM du 08 septembre 2016 relatif à certains produits originaires ou en provenance du Japon suite à l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011 Compléments alimentaires Arrêté n° 1169 CM du 16 octobre 2006 pris en application de l’article 11 de la loi du 1er août 1905 relatif aux compléments alimentaires et aux denrées alimentaires dont la présentation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologique Boissons Jus de fruits Arrêté n° 38 CM du 12 janvier 2009 relatif aux jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine 3 Signes de qualité et origine Appellation d'origine Cadre général Loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine et Décret n° 69-335 du 11 avril 1969 modifié portant application de l’article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine Commission de contrôle des appellation d'origine Arrêté n° 311 CM du 20 février 2008 relatif au fonctionnement de la commission de contrôle des appellations d’origine Appellation "Monoi de Tahiti" Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 modifié relatif à l’appellation d’origine Monoï de Tahiti » Certification des produits non alimentaires Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services articles LP 1er à LP 7 Arrêté n° 1919 CM du 23 décembre 2008 relatif à la certification des services et des produits autres qu’alimentaires 1 Cadre général Code des assurances Partie législative Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 modifié relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances Partie réglementaire Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 modifié relatif à la codification des textes réglementaires concernant les assurances 2 Assurances obligatoires Assurance des véhicules terrestres à moteur Cadre général Délibération n° 67-66 du 12 juin 1967 modifiée par délibération n° 29-29 du 27 mars 1969 rendant obligatoire l'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur Sanctions Code de la route tel qu'applicable en Polynésie française article 129-4-2 Code de la route national dans sa version applicable en Polynésie française article L. 325-1 Assurance des locaux d'habitation Loi du Pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relatif aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée Art LP 9 Assurance des courtiers ou société de courtage d'assurance Code des assurances tel qu'applicable en Polynésie française article L 530-2 3 Assurances des activités professionnelles Il convient que les professionnels vérifient les modalités d'assurance obligatoire concernant leurs activités. Exemple de professions réglementées les notaires, les huissiers de justices, les agents immobiliers etc... 1 Cadre général commerce, sociétés commerciales, ventes réglementées, effets de commerce, difficultés des entreprises, organisation du tribunal de commerce et certaines professions réglementées Cadre général code de commerce applicable en Polynésie française Partie législative Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 modifiée relative à la partie Législative du code de commerce Partie réglementaire Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 2 Dispositions spécifiques au droit des sociétés Sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique Code de commerce livre II articles L. 210-1 à Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales Formalités des entreprises et des sociétés Registre du commerce et des sociétés Code de commerce articles L. 123-1 à L. 123-11-1 Délibération n° 2004-55 APF du 11 mars 2004 modifiée portant réglementation du registre du commerce et des sociétés Formalités déclaratives obligatoires des entreprises Arrêté n° 21 CM du 28 juin 2004 modifié portant application de la délibération n° 2004-56 APF du 11 mars 2004 relative à certaines formalités déclaratives auxquelles sont tenues les entreprises Obligations comptables Code de commerce articles L. 232-1à L. 237-31 Obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 Arrêté de promulgation n° 64 NS/MRCL du 14 janvier 1985 Statut des commissaires aux comptes Décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés Arrêté de promulgation n° 2442 AA du 29 septembre 1969 Plan comptable général Délibération n° 2011-13 APF du 5 mai 2011 relative au plan comptable général applicable en Polynésie française Comptes consolidés Délibération n° 2011-14 APF du 5 mai 2011 relative aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Difficultés des entreprises et aux procédures collectives redressements judiciaires et liquidations judiciaires Code de commerce live VI, articles L. 611-1 627-6 Procédure de redressement et de liquidation judiciaire Délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 3 Ventes réglementées, soldes, liquidations, marchés aux puces Soldes Cadre général - article du Code de commerce de Polynésie française Version en vigueur de l'article Loi du Pays n° 2016-11 du 4 avril 2016 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes Contrôle et publicités des opérations de solde Arrêté n° 2068 CM du 20 décembre 2011 modifié portant application de l'article L. 310-7 du code de commerce pour ce qui concerne les soldes Manifestations commerciales, marché aux puces Arrêté n° 546 CM du 12 avril 1999 modifié portant organisation des manifestations commerciales en Polynésie française 4 Urbanisme commercial, contrôle des surfaces commerciales Cadre général Code de la concurrence, partie législative articles LP. 320-1 à LP. 320-4 Procédure Code de la concurrence, partie réglementaire articles A. 320-1 à A. 320-2 5 Concurrence et relations commerciales entre professionnels Cadre général partie législative Loi du Pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence partie réglementaire Arrêté n° 1347 CM du 10 septembre 2015 créant la partie "Arrêtés" du code de la concurrence de la Polynésie française Règles de concurrence Prohibition des ententes et abus de position dominante code de la concurrence, partie législative articles LP. 200-1 à LP. 200-7 et code de la concurrence, partie réglementaire articles A. 200-1 à A. 200-3 Contrôle des concentrations code de la concurrence, partie législative articles LP. 310-1 à LP. 310-10 et code de la concurrence, partie réglementaire articles A. 310-1 à A. 310-5-1 Relation commerciales entre professionnels, coopération commerciale, facturation code de la concurrence, partie législative articles LP. 410-1 à LP. 430-4 et code de la concurrence, partie réglementaire articles A. 400-1 à A. 400-4 1 Cadre général Propriété littéraire et artistique droit d'auteurs... Partie législative Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française Partie Législative - Première partie relative à la propriété littéraire et artistique Partie réglementaire Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française Partie Réglementaire - Première partie relative à la propriété littéraire et artistique Propriété industrielle marques, brevets, dessins et modèles, appellation d'origine... Partie législative Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française Partie Législative - Deuxième partie relative à la propriété industrielle et Troisième partie relative à l'application aux TOM et à Mayotte Partie réglementaire Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française Partie Réglementaire - Deuxième partie relative à la propriété industrielle 2 Protection des titres en Polynésie française Procédure de reconnaissance Arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de l'article LP. 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2e partie du code de la propriété intellectuelle partie législative intitulée "propriété industrielle" Procédure d'extension Convention entre l'INPI et la Polynésie française relative à l'extension des marques métropolitaines en Polynésie française Convention n° 1794 PR du 7 avril 2014 portant accord entre la Polynésie française et l'Institut national de la propriété industrielle INPI relatif à l'extension des titres de propriété industrielle accord d'extension 1 Prix des produits de première nécessité et des produits de grande consommation Cadre général Arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 modifié fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation dans le territoire Détermination du prix à l'importation Décision n° 761 AE du 13 octobre 1978 modifiée fixant le régime général relatif à la détermination du prix des produits au stade de l’importation dans le territoire. 2 Prix des produits soumis à régime spécifique Pain local Arrêté n° 697 CM du 8 juillet 1996 modifié relatif à la commercialisation du pain en Polynésie française Farine de froment importées en gros Farine destinée à la fabrication du pain local réglementé Autres farines Arrêté n° 1974 CM du 26 décembre 2012 créant un régime spécifique pour la commercialisation de la farine de froment importée, conditionnée en emballage de plus de 2 Kg, contingentée hors appel d’offres Viande de porc Arrêté n° 1626 CM du 15 décembre 1998 relatif au prix de la viande de porc Eau de source locale en bonbonne Arrêté n° 280 CM du 13 mars 2015 fixant le prix maximal de vente au public hors TVA de l'eau de source locale en bonbonne de 18,9 litres Oeufs produits localement Arrêté n° 168 CM du 6 février 1990 modifié fixant le prix des œufs produits localement importés Décision n° 608 AE du 2 mai 1983 relative aux prix de vente des œufs importés dans le territoire Tabacs, cigarettes et cigares Arrêté n° 336 CM du 16 avril 1985 fixant le régime des prix applicables aux tabacs, cigarettes et cigares importés dans le territoire Masques, gants, blouses et solutions hydroalcooliques Arrêté n° 297 CM du 23 mars 2020 ... fixant le régime général des prix et des marges des gants, masques, blouses et solutions hydroalcooliques aux différents stades de la commercialisation en Polynésie française Médicaments, produits pharmaceutiques Arrêté n° 1784 CM du 31 décembre 2001 réglementant les prix de vente au public des produits pharmaceutiques Hydrocarbure, gaz, électricité Prix de vente public maximal de détail de certains hydrocarbures Arrêté n° 898 CM du 27 août 1990 fixant le cadre général des prix de vente de certains hydrocarbures importés dans le territoire de la Polynésie française Marge maximale de détails de certains hydrocarbures Arrêté n° 1208 CM du 29 août 2007 fixant la marge maximale de détail de certains hydrocarbures en Polynésie française Prix de vente du gaz butane Arrêté n° 447 CM du 23 avril 1990 fixant le cadre général des prix de vente du gaz butane de numéro de nomenclature douanière Uniformisation des prix de certains hydrocarbures et du butane sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française Arrêté n° 1802 CM du 27 décembre 2000 modifié relatif à la prise en charge des frais de certains hydrocarbures et du gaz butane transportés et consommés dans les îles de la Polynésie française Régulation du prix de certains hydrocarbures par rapport aux cours internationaux Délibération n° 97-98 APF du 29 mai 1997 modifiée portant création d’un compte spécial fonds de régulation des prix des hydrocarbures » Péréquation du prix de certains hydrocarbures en fonction des secteurs d'activité Délibération n° 97-99 APF du 29 mai 1997 modifiée portant création d’un compte spécial fonds de péréquation des prix des hydrocarbures » Eléctricité Arrêté n° 1107 CM du 23 juillet 2020 relatif aux prix de l'énergie électrique distribuée par la SA EDT dans le cadre de sa concession Coprah Arrêté n° 24 CM du 15 janvier 1993 modifié fixant les prix du coprah sur le territoire 3 Tarifs de fret et de passages maritimes Arrêté n° 767 CM du 20 juin 2012 fixant les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française, hors TVA. 1 Huissiers de justice Statut général des huissiers Délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française Sociétés civiles professionnelles Délibération n° 92-123 AT du 20 août 1992 portant application à la profession d’huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Responsabilité civile professionnelle Arrêté n° 1051 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant minimum de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d’huissiers Cautionnement Arrêté n° 1052 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant du cautionnement des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d’huissiers Tarif des huissiers Arrêté n° 333 CM du 10 avril 2006 fixant le tarif des huissiers en matière civile et commerciale 2 Notariat Statut général des notaires Délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie française Chambre des notaires Délibération n° 99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d’une chambre des notaires en Polynésie française Plan comptable Arrêté n°01 CM du 04 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial Tarif des notaires Arrêté n°1376 CM du 3 octobre 2000 modifié portant fixation du tarif des notaires Droit à un interprète Délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie française article 12 3 Consultation juridique Conditions d'exercice Délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 modifiée portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé Rédaction des actes Arrêté n° 1319 CM du 27 août 2003 portant application du chapitre III de la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé 4 Commissaire-priseur Cadre général Délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française Tarif Arrêté n° 392 CM du 28 mars 2001 portant fixation du tarif des commissaires-priseurs Responsabilité civile professionnelle Arrêté n° 844 CM du 12 août 1988 fixant les modalités de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des commissaires-priseurs Cautionnement Arrêté n° 773 CM du 1er août 1988 fixant le montant du cautionnement des commissaires-priseurs 5 Experts judiciaires Cadre général Délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 modifiée relative aux experts-judiciaires 6 Administrateur judiciaire, mandataire-liquidateur, expert en diagnostic d'entreprise Cadre général Délibération n° 90-37 AT du 15 février 1990 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise Tarifs Arrêté n° 296 CM du 14 mars 1991 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateur 1 Agents immobiliers Cadre général Délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 modifiée portant réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier Arrêté n° 135 CM du 15 février 1994 modifié portant application de la délibération n° 90-40 AT modifiée du 15 février 1990 portant réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier 2 Agents spéciaux d’assurance Cadre général Code des assurances article R 322-4 3 Agents d’affaires activités privées de sécurité non concernés Cadre général Arrêté n° 447 AA du 7 avril 1956 modifié réglementant la profession d’agent d’affaires dans les établissements français de l’Océanie 4 Démarcheur à domicile Cadre général Délibération n° 89-61 AT du 2 juin 1989 modifiée relative à la protection de consommateur en matière de démarchage à domicile en Polynésie française Carte professionnelle Arrêté n° 394 CM du 25 avril 1996 relatif à la carte professionnelle exigée pour exercer le démarchage à domicile en Polynésie française et modifiant l'arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile Contrat de vente par démarchage à domicile Arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 modifié relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile Prix et marges Arrêté n° 846 CM du 18 juillet 1989 relatif aux prix et marges de commercialisation des articles vendus par démarchage à domicile 5 Commerce des boissons Cadre général Code des débits de boissons partie législative et partie réglementaire Informatisations de la gestion des débits de boissons Arrêté n° 1376 CM du 29 octobre 2001 relatif à l’informatisation de la gestion des débits de boissons Affiches obligatoires Arrêté n° 1854 MEF du 8 mars 2022 relatif aux modèles et lieux d'apposition des affiches prévues aux articles LP 310-1 et LP 320-3 du code des débits de boissons 6 Jeux d'argent et de hasard Cadre général - dispositions pénales sur les jeux de hasard - dispositions applicables en Polynésie française Code de la sécurité intérieure Loteries Cadre général Code de la sécurité intérieure Dispositions spécifiques à la Polynésie française Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l’installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française Tombolas Loteries et tombolas organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif Délibération n° 99-164 du 30 septembre 1999 modifiée portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif Loteries et tombolas organisées pendant une fête foraine Délibération n° 98-57 APF du 20 mai 1998 modifiée portant réglementation des loteries et appareils de jeux proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines Bingo Cadre général Loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries Demande d'agrément Arrêté n° 73 CM du 16 janvier 2020 fixant les modalités d'application de la loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries 7 Association Création, modification - compétence du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française Page "association" du site internet du Haut-Commissariat. Reconnaissance d’intérêt général ou collectif des associations Arrêté n° 1136 CM du 16 octobre 1992 modifié définissant les modalités et conditions de reconnaissance de l’intérêt général ou collectif des associations et organismes de la Polynésie française Code des impôts de la Polynésie français article 113-4, § 5 bis. Agrément des associations de consommateurs compétence du Haut-Commissariat Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. Décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. 8 Fondation Constitution et fonctionnement Loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 modifiée relative à la fondation en Polynésie française Formalités et contrôles administratifs Arrêté n° 46 CM du 12 janvier 2017 modifié portant application de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française ; Code des impôts de la Polynésie française article 113-4, § 5 ter. © 2020 DGAE - Tous droits réservés

Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation Exposé des motifs, Sommaire TITRE 1er DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1er DE L'INTRODUCTION ET DE LA MISE EN ÉTAT DE CAUSE CHAPITRE II DE LA COMPUTATION DES DÉLAIS CHAPITRE III DES AUDIENCES DE LA COUR CHAPITRE IV DES INCIDENTS CHAPITRE V DES ARRÊTS DE LA COUR CHAPITRE VI DES FRAIS ET DEPENS TITRE II DE LA PROCÉDURE DE POURVOI EN CASSATION CHAPITRE 1er DES DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE II DES REGLES PROPRES A LA CASSATION EN MATIÈRE DE DROIT PRIVE CHAPITRE III DES RÈGLES PROPRES A LA CASSATION EN MATIÈRE PÉNALE TITRE III DES PROCÉDURES SPÉCIALES DEVANT LA COUR DE CASSATION CHAPITRE 1er DE LA PRISE A PARTIE CHAPITRE II DU RENVOI DE JURIDICTION CHAPITRE III DU RÈGLEMENT DE JUGE CHAPITE IV DE LA REVISION TITRE IV DES POURSUITES CONTRE LES PERSONNES VISÉES PAR L'ARTICLE 153 ALINEA 3 DE LA CONSTITUTION CHAPITRE 1er DES POURSUITES CONTRE LES MEMBRES DU PARLEMENT CHAPITRE II DES POURSUITES CONTRE LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AUTRES QUE LE PREMIER MINISTRE CHAPITRE III DES POURSUITES CONTRE LES PERSONNES VISÉES PAR L'ARTICLE 153, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION AUTRES QUE LES PARLEMENTAIRES ET LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT TITRE V DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation Exposé des motifs La Constitution du 18 février 2006 a institué, en son article 153, un ordre de juridiction de l'ordre judiciaire comprenant les Cours et Tribunaux civils et militaires placés sous le contrôle de la Cour de Cassation. L'éclatement de la Cour Suprême de Justice en trois juridictions, à savoir la Cour de Cassation, le Conseil d'État et la Cour Constitutionnelle a conduit à une réforme entraînant la répartition et la spécification des compétences et de procédures à suivre devant chacune de ces nouvelles juridictions. La Cour de Cassation diffère de la Cour Suprême de Justice qui était à la fois une juridiction de fonds, une juridiction de cassation, une juridiction d'annulation, une juridiction d'avis et d'interprétation des textes et une juridiction constitutionnelle. En règle générale, la Cour de Cassation est juge de droit et non du fond. Toutefois, elle statue comme juge de fond à l'égard des personnes visées à l'article 153 de la Constitution et en matière d'appel des décisions rendues au premier degré par les Cours d'Appel en matière répressive. À ce titre, elle assure - le contrôle de légalité dès lors qu'il lui est reconnu le droit de casser toutes les décisions de dernier ressort prises en violation de la Loi ou de la coutume; - l'unité de la jurisprudence par ses décisions qui s'imposent aux juridictions de renvoi. La présente Loi organique organise la procédure de cassation en matière de droit privé et en matière pénale. En outre, elle institue quatre procédures spéciales la prise à partie, les renvois de juridiction, les règlements des juges et la révision. Le pourvoi en cassation est exercé par toute personne ayant été partie à la décision attaquée ou par le Procureur Général agissant soit dans le délai légal, soit à l'expiration dudit délai, mais sur injonction du Ministre de la Justice ou dans le seul intérêt de la Loi. Les dispositions de la présente Loi organique s'articulent autour de cinq titres ci-après Le titre 1er est consacré aux règles générales de procédure; Le titre II porte sur la procédure de pourvoi en cassation; Le titre III traite des procédures spéciales devant la Cour de Cassation ; Le titre IV organise les poursuites contre les personnes visées par l'article 153 alinéa 3 de la Constitution Le titre V est relatif aux dispositions transitoires et finales. Telle est l'économie générale de la présente Loi organique. Loi L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ; La Cour Suprême de Justice a statué ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit TITRE 1er DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sommaire CHAPITRE 1er DE L'INTRODUCTION ET DE LA MISE EN ÉTAT DE CAUSE Article 1er La Cour de Cassation est saisie par requête des parties ou par réquisition du Procureur Général près cette Cour, déposée au greffe. Article 2 Sauf lorsqu'elle émane du Ministère public, la requête introductive de pourvoi doit être signée, sous peine d'irrecevabilité, par un avocat à la Cour de Cassation La requête est datée et mentionne 1. le nom et, s'il y a lieu, le prénom ; 2. la qualité, la demeure ou le siège de la partie requérante; 3. l'objet de la demande ; 4. s'il échet, le nom, le prénom, la qualité, la demeure ou le siège de la partie adverse ; 5. l'inventaire des pièces formant le dossier. Article 3 Sauf s'il émane du Ministère public, tout mémoire déposé doit, sous peine d'irrecevabilité, être signé par un avocat de la Cour de Cassation. Tout mémoire est daté et mentionne 1. le nom de l'avocat et, s'il y a lieu, le prénom ; 2. la qualité, la demeure ou le siège de la partie concluante ; 3. les exceptions et les moyens opposés à la requête; 4. les références du rôle d'inscription de la cause ; 5. l'inventaire des pièces formant le dossier déposé au greffe. Article 4 Toute requête ou tout mémoire produit devant la Cour de Cassation doit être accompagné, sous peine d'irrecevabilité, d'au moins deux copies signées par l'avocat ainsi que d'autant d'exemplaires qu'il y a des parties désignées à la décision entreprise. Article 5 Les parties doivent, dans la requête introductive ou dans le mémoire en réponse déposé au greffe, sous peine d'irrecevabilité, faire élection de domicile au cabinet d'un avocat près la Cour de Cassation. Article 6 Toute cause est inscrite par les soins du Greffier dans un rôle. La Cour fixe, par son Règlement Intérieur, le nombre de rôles. L'inscription au rôle se fait dans l'ordre des dates de dépôt, suivant une numérotation continue, en indiquant le nom du demandeur, des parties adverses ainsi que la mention sommaire de l'objet de la requête. Le Greffier délivre un récépissé indiquant le rôle, le numéro d'ordre, les références aux noms des parties et l'objet de la demande. Lorsque la requête émane d'une partie privée, le récépissé fait mention de la consignation prévue à l'article 31 ou de la dispense prévue aux articles 33 et 34 de la présente Loi organique. Article 7 Dès le dépôt de la requête introductive du pourvoi ou de la requête confirmative d'une déclaration de pourvoi ou lorsque celle-ci n'est pas suivie, dans les délais, d'une requête confirmative, le Greffier transmet le dossier de la cause au Premier Président de la Cour de Cassation. Si le pourvoi est manifestement irrecevable, ou si la cause ne relève pas, de façon évidente, de la compétence de la Cour, le Premier Président communique le dossier à la chambre restreinte pour examen préliminaire, avant la fixation de la date d'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Notification de cette date est faite au demandeur et au Procureur Général. Dans le cas contraire, le pourvoi suit son cours normal, conformément aux articles 8 et suivants de la présente Loi organique. Article 8 L'élection de domicile faite par la partie défenderesse qui n'a pas pris de mémoire en réponse est communiquée au greffe. Toute requête, tout réquisitoire ou tout mémoire déposé au greffe est, en toute matière contentieuse, préalablement signifié à la partie contre laquelle la demande est dirigée. Cette signification est faite, dans la ville de Kinshasa, par un Huissier près la Cour de Cassation, et dans les provinces, par un Huissier du domicile de la partie visée. Article 9 Les parties et leurs conseils peuvent prendre connaissance de la copie du rôle et des dossiers au greffe ou d'en obtenir copie à leurs frais. Le Procureur Général reçoit les dossiers en communication. Il les retourne dans les soixante jours munis de ses conclusions ou de ses réquisitions. Article 10 Dès que les productions des parties sont faites ou que les délais pour produire sont écoulés ou, dans le cas où la Loi le prévoit, dès que le réquisitoire ou le rapport du Procureur Général est déposé, le Greffier transmet le dossier au Premier Président aux fins de désignation d'un Conseiller rapporteur. Celui-ci rédige un rapport sur les faits de la cause, sur la procédure en cassation, sur les moyens invoqués et propose la solution qui lui paraît devoir être réservée à la cause. Il transmet ensuite le dossier, dans les trente jours de sa désignation, au Premier Président qui le soumet, pour avis, à l'assemblée plénière des magistrats de la Cour de Cassation. Lorsque l'avis de l'assemblée plénière est donné, le Premier Président de la Cour de Cassation fixe la date à laquelle la cause sera appelée à l'audience. Article11 Le Greffier notifie l'ordonnance de fixation aux parties et au Procureur Général huit jours au moins avant la date de l'audience. Article 12 Au moins trois jours avant l'audience, le Greffier affiche, au greffe et à l'entrée du local des séances, le rôle des affaires fixées. Cet extrait du rôle porte la mention du numéro du rôle et des noms des parties. CHAPITRE II DE LA COMPUTATION DES DÉLAIS Sommaire Article 13 Les délais préfix sont des délais francs comme prévus au code de procédure civile. Les délais de signification ou de notification, ainsi que les délais de distance, sont computés, en toute matière, comme prévus au code de procédure civile. Les délais courent contre les incapables. La Cour peut cependant relever ceux-ci de la déchéance s'il est établi que leur représentation n'avait pas été assurée. En cas de décès d'une partie en cours de délai préfix, celui-ci est prorogé de deux mois. En tout état de cause, la Cour peut relever les parties de la déchéance encourue, en cas de force majeure. CHAPITRE III DES AUDIENCES DE LA COUR Article 14 Les audiences de la Cour sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public ou les bonnes mœurs. Dans ce cas, la Cour ordonne le huis clos par un Arrêt motivé. Article 15 Les débats se déroulent comme suit 1. à l'appel de la cause, un Conseiller résume les faits et les moyens et expose l'état de la procédure; 2. les avocats des parties peuvent présenter des observations orales ; 3. il ne peut être produit à l'audience d'autres moyens que ceux développés dans la requête ou les mémoires ; 4. chaque partie n'a la parole qu'une fois, sauf s'il y a lieu de conclure sur un incident ; 5. le Ministère public fait ses réquisitions ou donne son avis; 6. le Président de l'audience prononce la clôture des débats et la cause est prise en délibéré ; 7. le Président de l'audience fixe la date du prononcé. Le Greffier du siège dresse le procès-verbal de l'audience. Article 16 La Cour se prononce sur les moyens présentés par les parties et par le Ministère public. Aucun moyen autre que ceux repris aux requêtes et mémoires déposés dans les délais prescrits ne peut être reçu. Toutefois, la Cour peut soulever tout moyen d'ordre public. En ce cas, elle invite les parties à conclure sur ce moyen. Article 17 Avant la clôture des débats, la Cour invite les parties à conclure sur un incident ou sur les moyens d'ordre public soulevés d'office. De même, après la clôture des débats, la Cour ordonne leur réouverture pour permettre aux parties de conclure sur un incident ou sur les moyens d'ordre public soulevés d'office. CHAPITRE IV DES INCIDENTS Sommaire SECTION 1ère DE LA CONNEXITÉ ET DE LA REPRISE D'INSTANCE Article 18 S'il y a lieu de statuer par un seul et même Arrêt sur plusieurs affaires pendantes devant les chambres différentes, le Premier Président désigne, par Ordonnance, soit d'office, soit à la demande du Procureur Général, soit à la demande des parties, la chambre qui en connaîtra. Le Greffier notifie cette Ordonnance aux parties et au Procureur Général. Article 19 En cas de décès d'une partie en cours d'instance, toutes les communications et notifications des actes sont faites valablement aux ayants droit, collectivement et sans autre désignation de qualité au domicile élu ou au dernier domicile du défunt. En cas de décès, la Cour peut demander, en outre, au Procureur Général de recueillir des renseignements sur l'identité ou la qualité des parties à l'égard desquelles la reprise d'instance peut avoir lieu. Article 20 La reprise d'instance volontaire se fait dans le délai préfix de six mois à la suite du décès ou de la perte de qualité ou de capacité d'une partie, par dépôt au greffe d'un mémoire justifiant les qualités de la personne qui reprend l'instance. Le défaut de reprise d'instance du demandeur par les héritiers vaut désistement. Article 21 Les ayant droit qui ont volontairement repris l'instance dans les délais fixés par la Loi peuvent forcer les autres ayants droit à intervenir. Cette reprise d'instance forcée est faite en la forme d'une requête reprenant les mentions de la requête introductive d'instance et indiquant l'état de la procédure en cours. Article 22 La reprise d'instance volontaire ou l'acquiescement à la reprise d'instance forcée n'emporte pas acceptation d'hérédité. SECTION 2 DES MESURES PROBATOIRES Article 23 La Cour peut commettre un Conseiller pour procéder à l'exécution de toute mesure probatoire qu'elle a ordonnée. Le Conseiller commissaire siège avec l'assistance d'un Greffier. Article 24 Lorsque les opérations probatoires doivent avoir lieu hors de la ville de Kinshasa, le Conseiller commissaire peut assumer tout Greffier ou Greffier Adjoint du ressort dans lequel il est appelé à siéger. Article 25 Les pièces produites par une partie peuvent être contestées par la partie adverse en faisant une déclaration au Greffe de la Cour. Dès le dépôt de la déclaration, le Greffier fait sommation à la partie qui a produit la pièce incriminée de déclarer si elle persiste à en faire état. Si la partie qui a produit la pièce contestée renonce à en faire état par une déclaration au greffe ou si elle n'a pas fait de déclaration dans la huitaine, la pièce est écartée. Le délai de huitaine pourra être prorogé par la Cour. Si elle déclare persister à faire état de la pièce contestée, le Greffier le notifie à la partie qui a soulevé l'incident. Celle-ci ou le Ministère public peut, dans les huit jours, saisir la juridiction compétente. Dans ce cas, la Cour sursoit à statuer jusqu'après le jugement sur le faux, à moins qu'elle estime que la pièce contestée est sans influence sur sa décision. Si le Ministère public ou la partie qui a soulevé l'incident n'a pas introduit d'action dans le délai précité, la pièce est maintenue au dossier et soumise à l'appréciation de la Cour. CHAPITRE V DES ARRÊTS DE LA COURSommaire Article 26 Les minutes des Arrêts sont signées par tous les magistrats qui ont siégé dans la cause ainsi que par le Greffier audiencier. Les Arrêts sont littéralement transcrits, par les soins du Greffier, dans le registre des Arrêts. Chaque transcription est signée par les magistrats qui ont siégé en la cause ainsi que par le Greffier. Article 27 Les Arrêts de la Cour mentionnent 1. la chambre qui a siégé en la cause ; 2. les noms des magistrats ayant composé le siège; 3. le nom du Greffier audiencier; 4. les noms des magistrats du Parquet qui ont rédigé les conclusions ou les réquisitions en la cause ou qui ont assisté aux audiences et au prononcé de l'Arrêt; 5. les noms, le domicile, la résidence ou le siège des parties ainsi que leur qualité et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui les a représentées ; 6. l'énoncé des moyens produits par les parties, la référence aux requêtes et mémoires dans lesquels ils ont été formulés, l'indication de la date du dépôt ; 7. l'indication de la lecture du rapport présenté par le Conseiller rapporteur ; 8. la mention de la convocation et de l'audition des parties et les noms des avocats qui les ont représentées ; 9. la mention de l'audition du Ministère public ; 10. la date des audiences ; 11. les incidents de procédure et la solution que la Cour y a apportée ; 12. la date et la mention du prononcé en audience publique; 13. la motivation ; 14. le dispositif; 15. le compte et l'imputation des frais et dépens. Article 28 Les Arrêts de la Cour de Cassation sont signifiés aux parties et au Procureur Général par les soins du Greffier. Ils sont publiés dans le bulletin des Arrêts selon les modalités arrêtées par le Règlement Intérieur de la Cour. Article 29 Les Arrêts de la Cour de Cassation ne sont susceptibles d'aucun recours sous réserve de l'article 161 alinéa 4 de la Constitution. Toutefois, à la requête des parties ou du Procureur Général, la Cour peut rectifier les erreurs matérielles de ses Arrêts ou en donner interprétation, les parties entendues. CHAPITRE VI DES FRAIS ET DEPENS Sommaire Article 30 Les frais et dépens sont fixés conformément à la Loi en la matière. Article 31 .Aucune affaire ne peut être portée au rôle sur requête d'une partie sans la consignation préalable d'une provision, sauf dispense de consignation accordée suivant les modalités prévues aux articles 33 et 34 de la présente Loi organique. Le Greffier doit réclamer un complément de provision lorsqu'il estime que les sommes consignées sont insuffisantes pour couvrir les frais qui sont exposés. En cas de contestation sur le montant réclamé par le Greffier, le Premier Président décide. Le défaut de consignation à l'expiration du délai de pourvoi entraîne le classement définitif de la cause ordonné par le Premier Président de la Cour de Cassation, sauf décision contraire de sa part. Le défaut de consignation complémentaire, après un délai de quinze jours, entraîne la radiation de la cause par Arrêt de la Cour de Cassation, sauf décision contraire du Premier Président de la Cour de Cassation. Article 32 Les frais sont taxés et imputés à la partie succombante dans l'Arrêt vidant la saisine de la Cour. Article 33 Compte tenu des ressources des parties, dispense totale ou partielle de consignation ainsi qu'autorisation de délivrance en débet des expéditions et copies peuvent être accordées sur requête par le Premier Président. L'Ordonnance de dispense ou d'autorisation n'entre pas en taxe. Article 34 En cas de dispense totale ou partielle de consignation, les frais d'expertise et les taxations à témoins sont avancés par le Trésor. TITRE II DE LA PROCÉDURE DE POURVOI EN CASSATION Sommaire CHAPITRE 1er DES DISPOSITIONS COMMUNES Article 35 Le pourvoi est ouvert à toute personne qui a été partie à la décision entreprise ainsi qu'au Procureur Général près la Cour de Cassation. Le recours en cassation contre les jugements avant dire droit n'est ouvert qu'après le jugement définitif ; mais l'exécution, même volontaire, de tel jugement ne peut être, en aucun cas, opposée comme fin de non- recevoir. Article 36 Le procureur Général près la Cour de Cassation ne peut se pourvoir en toute cause et nonobstant l'expiration des délais que sur injonction du Ministre de la Justice ou dans le seul intérêt de la Loi. Dans ce dernier cas, et sous réserve de ce qui est prévu à l'article 48 de la présente Loi organique, la décision de la Cour ne peut ni profiter ni nuire aux parties. Lorsque le Procureur Général se pourvoit sur injonction du Ministre de la Justice, le Greffier notifie ses réquisitions aux parties qui peuvent se faire représenter à l'instance et prendre des conclusions. L'injonction du Ministre de la Justice doit être donnée dans le délai de prescription de l'action qui y donne lieu et être subordonnée à un excès de pouvoir dans la décision entreprise ou à un mal jugé certain. Cette injonction est motivée et mentionne le ou les moyens que le Procureur Général peut, s'il échet, invoquer à l'appui de son réquisitoire. L'Arrêt rendu sur pourvoi formé sur injonction du Ministre de la Justice est opposable aux parties. Article 37 Sous réserve de ce qui est dit au dernier alinéa du présent article, la Cour de Cassation ne connaît pas du fond des affaires. Si un pourvoi introduit pour tout autre motif que l'incompétence est rejeté, le demandeur ne peut plus se pourvoir en cassation dans la même cause sous quelque prétexte et pour quelque motif que ce soit. Sous réserve des dispositions des alinéas 4 et 5 suivants, si après cassation il reste quelque litige à juger, la Cour renvoie la cause pour examen au fond à la même juridiction autrement composée ou à une juridiction de même rang et de même ordre qu'elle désigne. Dans le cas où la décision entreprise est cassée pour incompétence, la cause est renvoyée à la juridiction compétente qu'elle désigne. La juridiction de renvoi ne peut décliner sa compétence. Elle est tenue de se conformer à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par elle. Lorsque la cause lui est renvoyée par les chambres réunies, dans une affaire qui a déjà fait l'objet d'un premier pourvoi, ou dans une affaire qui a fait l'objet d'un pourvoi formé par le Procureur Général sur injonction du Ministre de la Justice, la Cour statue sur le fond. CHAPITRE II DES RÈGLES PROPRES À LA CASSATION EN MATIÈRE DE DROIT PRIVE Sommaire SECTION 1ère DES DÉLAIS Article 38 Hormis les cas où la Loi a établi un délai plus court, le délai pour déposer la requête est de trois mois à dater de la signification de la décision attaquée. Toutefois, lorsque l'Arrêt ou le jugement a été rendu par défaut, le pourvoi n'est ouvert et le délai ne commence à courir à l'égard de la partie défaillante que. du jour où l'opposition n'est plus recevable. L'opposition formée contre la décision entreprise suspend la procédure en cassation. Si l'opposition est déclarée recevable, le pourvoi est rejeté faute d'objet. Article 39 Le délai pour déposer le mémoire en réponse au pourvoi est d'un mois à dater de la signification de la requête. Ce délai est augmenté de trois mois en faveur des personnes demeurant à l'étranger. Article 40 À l'exception des actes de désistement, de reprise d'instance, aucune production ultérieure de pièces ou mémoires n'est admise après l'expiration des délais. Les délais pour se pourvoir et le pourvoi en cassation ne sont pas suspensifs de l'exécution de la décision entreprise, sauf lorsque celle-ci modifie l'état des personnes. Article 41 La requête civile suspend, à l'égard de toutes les parties en cause, le délai du pourvoi, lequel ne reprend cours qu'à partir de la signification de l'Arrêt ou du jugement qui a statué définitivement sur ladite requête. SECTION 2 DE LA FORME DU POURVOI Article 42 L'expédition de la décision entreprise et de tous les Arrêts ou jugements avant dire droit ainsi que la copie conforme de l'assignation du premier degré, l'expédition du jugement du premier degré, la copie conforme des conclusions des parties prises au premier degré et en appel, la copie conforme des feuilles d'audience du premier degré et d'appel doivent être jointes à la requête introductive du pourvoi. Article 43 Outre les mentions prévues à l'article. 2, la requête contient l'exposé des moyens de la partie demanderesse, ses conclusions et l'indication des dispositions des traités internationaux dûment ratifiés, des Lois ou des principes du droit coutumiers dont la violation est invoquée, le tout à peine de nullité. Article 44 Lorsque le Procureur Général estime devoir opposer au pourvoi un moyen déduit de la méconnaissance d'une règle intéressant l'ordre public et qui n'aurait pas été soulevé par les production des parties, il en fait un réquisitoire qu'il dépose au greffe. Le Greffier le notifie aux avocats des parties à la cause au moins huit jours francs avant la date de l'audience. Si les avocats n'ont pas reçu la notification huit jours avant l'audience, la Cour peut ordonner la remise de la cause à une date ultérieure. CHAPITRE III DES RÈGLES PROPRES A LA CASSATION EN MATIÈRE PÉNALE Sommaire SECTION Ière DU DÉLAI DU POURVOI Article 45 Le délai pour se pourvoir est de quarante jours francs à dater du prononcé de l'Arrêt ou du jugement rendu contradictoirement. Le Procureur Général près la Cour d'Appel et l'Auditeur Militaire Supérieur disposent toutefois d'un délai fixe de trois mois à partir du prononcé du jugement ou de l'Arrêt. Lorsque l'Arrêt ou le jugement a été rendu par défaut, le pourvoi n'est ouvert et le délai ne commence à courir à l'égard du condamné que du jour où l'opposition n'est plus recevable. Pour la partie civile et la partie civilement responsable, le délai prend cours le dixième jour qui suit la date de la signification de l'Arrêt ou du jugement. Article 46 L'opposition formée par le condamné contre la décision entreprise suspend la procédure de cassation. Si l'opposition est déclarée recevable, le pourvoi est rejeté, faute d'objet. Article 47 Le délai et l'exercice du pourvoi sont suspensifs de l'exécution de la décision à l'égard de toutes les parties. Le condamné qui se trouve en détention préventive ou dont l'arrestation immédiate a été prononcée par la juridiction d'appel est, toutefois, maintenu en cet état jusqu'à ce que la détention subie ait couvert la servitude pénale principale prononcée par la décision entreprise. En outre, lorsqu'il y a des circonstances graves et exceptionnelles qui le justifient ou lorsqu'il y a des indices sérieux laissant croire que le condamné peut tenter de se soustraire, par la fuite, à l'exécution de la servitude pénale, le Ministère public près la juridiction d'appel qui a rendu la décision peut ordonner, par Ordonnance motivée, son incarcération pendant le délai et l'exercice de pourvoi, laquelle se maintient jusqu'à ce que la détention subie ait couvert la servitude pénale principale prononcée par la décision entreprise. Il doit, dans les 48 heures, transmettre sa décision au Procureur Général près la Cour de Cassation par lettre recommandée ou par porteur avec accusé de réception. Toutefois, le condamné qui se trouve en état de détention préventive ou dont l'arrestation a été ordonnée par la juridiction d'appel ou par le Ministère public près cette juridiction peut introduire, devant la Cour de Cassation, une requête de mise en liberté ou de mise en liberté provisoire, avec ou sans cautionnement. Si le condamné n'est pas présent ou s'il n'y est pas représenté par un avocat porteur d'une procuration spéciale, la Cour statue sur pièces. La Cour statue, toutes affaires cessantes, dans les vingt-quatre heures à partir de l'audience à laquelle le Ministère public a fait ses réquisitions. Les dispositions des articles 45 et 47 du Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale sont applicables devant la Cour de Cassation. Article 48 Lorsque le Procureur Général se pourvoit dans le seul intérêt de la Loi, son acte profite au condamné quant aux seules condamnations pénales. SECTION 2 DE LA FORME DU POURVOI Article 49 Par dérogation à l'article 1er de la présente Loi organique, le pourvoi contre les Arrêts ou les jugements rendus par les juridictions répressives peut être formé par une déclaration verbale ou écrite des parties faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision entreprise. La déclaration est verbale par la seule indication de l'intention de former un pourvoi et par la désignation de la décision entreprise. Le condamné en état de détention peut faire la déclaration devant le gardien de l'établissement pénitentiaire ou il est incarcéré. Le gardien dresse procès-verbal de la déclaration et le remet, sans délai, au Greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. Le Greffier dresse acte de la déclaration. Il délivre copie de cet acte au déclarant et au Ministère public près la juridiction qui a rendu la décision entreprise. Il transmet immédiatement une expédition de cet acte au Greffier de la Cour de Cassation en y joignant le dossier judiciaire de l'affaire. Le pourvoi en cassation formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement doit, sous peine d'irrecevabilité, être confirmé, dans les trois mois, par une requête faite en la forme prévue aux articles 1er à 3 de la présente Loi organique. Article 50 Les moyens repris à la requête formant pourvoi en cassation indiquent les dispositions des traités internationaux dûment ratifiés et des lois dont la violation est indiquée. SECTION 3 DE LA MISE EN ÉTAT DE LA CAUSE Article 51 Dès la réception de la requête, le Greffier de la cour réclame au Greffier de la juridiction qui a rendu la décision le dossier judiciaire et l'expédition de la décision entreprise, si ces pièces ne lui ont pas été remises avec la déclaration de pourvoi. Articles 52 Dés la réception de l'expédition de l'acte du pourvoi formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision entreprise, le Greffier de la Cour en avise le Procureur Général près la Cour de Cassation. À la réception de la requête formant le pourvoi, le Greffier en fait la notification à toutes les parties ainsi qu'au Procureur Général près la Cour de cassation. Article 53 À dater de la signification de la requête, les parties disposent de trente jours pour déposer un mémoire. Article 54 Après un délai de vingt jours à compter du jour où a été faite la dernière notification des mémoires en réponse, la cause est réputée en état d'être jugée. Le Greffier transmet le dossier au Procureur Général près la Cour de Cassation, celui-ci rédige ces réquisitions et dépose ensuite le dossier au greffe, aux fins de poursuite de la procédure comme prévue à l'article 10 de la présente Loi organique. TITRE III DES PROCÉDURES SPÉCIALES DEVANT LA COUR DE CASSATION Sommaire CHAPITRE 1er DE LA PRISE A PARTIE SECTION Ière DES CAUSES D'OUVERTURE DE PRISE A PARTIE Article 55 Tout magistrat de l'ordre judiciaire peut être pris à partie dans lés cas suivants 1. S'il y a eu dol ou concussion commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors de la décision rendue; 2. S'il y a déni de justice. Article 56 Le dol est une violation volontaire du droit par le magistrat pour aboutir à une conclusion erronée dans le but d'accorder un avantage indu à une partie. Il se caractérise par la mauvaise foi, par des artifices et des manœuvres qui donnent à la décision une valeur juridique apparente. L'erreur grossière du droit est équipollente au dol. Article 57 La concussion est le fait, pour un magistrat, d'ordonner de percevoir, d'exiger ou de recevoir ce qu'il savait n'être pas dû ou excéder ce qui était dû, pour droits, taxes, impôts, revenus ou intérêts, salaires ou traitements. Article 58 Il y a déni de justice lorsque le magistrat refuse de procéder aux devoirs de sa charge ou néglige de juger les affaires en état d'être jugées. Le déni de justice est constaté par deux sommations faites par l'huissier et adressées au magistrat à huit jours d'intervalle au moins. SECTION II DE LA PROCÉDURE DE PRISE A PARTIE Article 59 La cour est saisie par une requête qui doit, sous peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de douze mois, par un avocat, à compter du jour du prononcé de la décision ou de la signification de celle-ci selon qu'elle est contradictoire ou par défaut ou dans le même délai à dater du jour où le requérant aura pris connaissance de l'acte ou du comportement incriminé. En cas de déni de justice, la requête est introduite dans les douze mois à partir de la seconde sommation faite par l'huissier. Outre les mentions prévues aux articles 1er et 2 de la présente Loi organique, la requête contient les prétentions du requérant aux dommages-intérêts et, éventuellement, à l'annulation des Arrêts ou jugements, ordonnances, procès-verbaux ou autres actes attaqués. Article 60 La requête est signifiée au magistrat pris à partie qui fournit ses moyens de défense dans les quinze jours de la notification. À défaut, la cause est réputée en état. Article 61 Si la prise à partie est déclarée fondée, la Cour annule les Arrêts, jugements, ordonnances, procès-verbaux ou tous autres actes attaqués sans préjudice des dommages et intérêts dus au requérant. Article 62 À partir de la signification de la requête jusqu'au prononcé de l'Arrêt à intervenir, sous peine de la nullité de la procédure, le magistrat pris à partie s'abstiendra de la connaissance de toute cause concernant le requérant, son conjoint ou ses parents en ligne directe. Articles 63 L'État est solidairement responsable des condamnations aux dommages-intérêts prononcées à charge du magistrat. Article 64 Le magistrat pris à partie par une action téméraire et vexatoire peut postuler reconventionnellement la condamnation du demandeur à des dommages-intérêts. CHAPITRE II DU RENVOI DE JURIDICTION Sommaire Article 65 En matière de renvoi, il est procédé, devant la Cour, conformément aux dispositions de la présente Loi organique et à celles pertinentes de la Loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire. CHAPITRE III DU RÈGLEMENT DE JUGE Article 66 Il y a lieu à règlement de juge lorsque deux ou plusieurs juridictions de l'ordre judiciaire, statuant en dernier ressort, se déclarent en même temps soit compétentes, soit incompétentes, pour connaître d'une même demande mue entre les mêmes parties. Le règlement de juges peut être demandé par requête de l'une des parties à la cause ou du Ministère public près l'une des juridictions concernées. La Cour de Cassation désigne la juridiction qui connaîtra de la cause. CHAPITE IV DE LA REVISION Sommaire Article 67 La révision des condamnations passées en force de chose jugée peut être demandée pour toute infraction punissable d'une servitude pénale supérieure à deux mois, quelles que soient la juridiction qui ait statué et la peine qui ait été prononcée, lorsque 1. après une condamnation, un nouvel Arrêt ou jugement condamne, pour les mêmes faits, un autre prévenu, et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné; 2. postérieurement à la condamnation, un des témoins entendus a été poursuivi et condamné pour faux témoignage contre le prévenu ; Le témoin ainsi condamné ne peut plus être entendu lors de nouveaux débats ; 3. après une condamnation pour homicide, il existe des indices suffisants propres à faire croire à l'existence de la prétendue victime de l'homicide ; 4. après une condamnation, un fait vient à se révéler ou des pièces inconnues lors des débats sont présentées et que ce fait ou ces pièces sont de nature à établir l'innocence du condamné. Article 68 Le droit de demander la révision appartient 1. au Ministre de la Justice ; 2. au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant, après la mort ou l'absence déclarée du condamné, à son conjoint, à ses descendants, à ses ascendants, à ses ayants droit et à ses légataires universels. Article 69 La Cour de Cassation est saisie par le Procureur Général en vertu de l'injonction du Ministre de la Justice, ou par la requête d'une des parties visées au point 2 de l'article 68 de la présente Loi organique. Si l'Arrêt ou le jugement de condamnation n'a pas été exécuté, l'exécution de la décision peut être suspendue par la Cour. Article 70 En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procède directement, ou par commission, à toutes enquêtes sur les faits, confrontations, reconnaissance d'identité et devoirs propres à la manifestation de la vérité. La Cour rejette la demande si elle l'estime non fondée. Si, au contraire, elle la juge fondée, elle annule la condamnation prononcée. Elle apprécie, dans ce cas, s'il est possible de procéder à des nouveaux débats contradictoires. Dans l'affirmative, elle renvoie le prévenu devant une autre juridiction de même ordre et de même degré que celle dont émane l'Arrêt ou le jugement annulé, ou devant la même juridiction autrement composée. Si l'annulation de l'Arrêt ou du jugement à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister qui ne puisse être qualifié d'infraction, aucun renvoi n'est prononcé. Dans ce cas, le condamné en détention est libéré. Si la Cour constate qu'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en raison du décès, de l'absence, de la démence, du défaut d'un ou plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale, de la prescription de l'action publique ou de la peine, elle statue au fond. S'il y en a au procès, les parties civiles sont entendues. Lorsqu'elle statue au fond. La Cour n'annule que les condamnations qui ont été injustement prononcées. Elle décharge, s'il y a lieu, la mémoire des morts. Article 71 L'Arrêt d'où résulte l'innocence d'un condamné peut, sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts en raison du préjudice que lui a causé sa condamnation. Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartient, dans les mêmes conditions, à son conjoint, ses descendants ainsi qu'à ses ascendants, et ses ayants-droit. Il appartient aux autres personnes pour autant qu'elles justifient d'un préjudice matériel résultant pour elles de la condamnation. La demande en dommage-intérêt est recevable en tout état de cause de la procédure en révision. Les dommages-intérêts sont à la charge de l'État, sauf son recours contre la partie civile, les dénonciateurs ou les faux témoins par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Article 72 Les frais de l'instance en révision sont avancés par le Trésor à partir du dépôt de la demande à la Cour de Cassation. Le demandeur en révision qui succombe en son instance est condamné à tous les frais. Si l'Arrêt ou le jugement définitif, après renvoi, prononce une condamnation, il met à charge du condamné les frais de cette seule instance. L'Arrêt de la Cour de Cassation, ou le jugement intervenu après révision d'où a résulté l'innocence d'un condamné est, à la diligence du Greffier, affiché dans la localité 1. où a été prononcé la condamnation ; 2. où siège la juridiction de révision ; 3. où l'action publique a été ouverte ; 4. du domicile des demandeurs en révision ; 5. de son dernier domicile lorsque la victime est décédée. En outre, ils sont, à la requête du demandeur en révision, publiés par extrait au Journal Officiel et dans deux journaux. Les frais de publicité sont à charge du Trésor. TITRE IV DES POURSUITES CONTRE LES PERSONNES VISÉES PAR L'ARTICLE 153 ALINEA 3 DE LA CONSTITUTIONSommaire CHAPITRE 1er DES POURSUITES CONTRE LES MEMBRES DU PARLEMENT Article 73 Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun parlementaire ne peut, en cours de session, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas. En dehors des sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. Même dans le cas où les faits seraient flagrants ou réputés tels, si la Chambre dont il relève décide, en cours d'instruction d'une cause, de suspendre les poursuites et la détention d'un membre de la Chambre, cette décision est immédiatement exécutoire, mais elle cesse de produire ses effets dès la clôture de la session. Article 74 L'officier de police judiciaire ou l'officier du Ministère public qui reçoit une plainte, une dénonciation ou constate l'existence d'une infraction même flagrante à charge d'une personne qui, au moment de la plainte ou du constat est membre du Parlement, transmet son procès-verbal directement au Procureur Général près la Cour de Cassation et en avise ses chefs hiérarchiques de l'ordre judiciaire. Le Procureur Général près la Cour de Cassation en informe le Bureau de la Chambre dont relève le parlementaire. Article 75 Sauf dans le cas où le parlementaire peut être poursuivi ou détenu sans l'autorisation préalable de l'Assemblée nationale, du Sénat ou de leur Bureau selon le cas, si le Procureur Général près la Cour de Cassation, estime que la nature des faits et la gravité des indices relevés justifient l'exercice de l'action publique, il adresse au Bureau de la Chambre dont fait partie le parlementaire, un réquisitoire aux fins de l'instruction. L'autorisation une fois obtenue, le Procureur Général pose tous les actes d'instruction. Article 76 Les règles ordinaires de la procédure pénale sont applicables à l'instruction préparatoire. Toutefois, la Cour de Cassation est seule compétente pour autoriser la mise en détention préventive dont elle détermine les modalités dans chaque cas. La détention préventive est remplacée par l'assignation à résidence surveillée. Article 77 Si le Procureur Général estime devoir traduire l'inculpé devant la Cour, il adresse un réquisitoire au Bureau de la dont fait partie le parlementaire aux fins d'obtenir la levée des immunités et l'autorisation des poursuites. Une fois l'autorisation obtenue, il transmet le dossier au Premier président pour fixation d'audience. La Procureur Général fait citer le prévenu devant la Cour en même temps que les personnes poursuivies conjointement en raison de leur participation à l'infraction commise par le parlementaire ou en raison d'infraction connexe. Article 78 La constitution de partie civile n'est pas recevable devant la Cour de Cassation. De même, la Cour ne peut statuer d'office sur les dommages-intérêts et réparations qui peuvent être dus en vertu de la loi, de la coutume ou des usages locaux. L'action civile ne peut être poursuivie qu'après l'Arrêt définitif de la Cour et devant les juridictions ordinaires. Article 79 Sauf dispositions légales contraires, les règles ordinaires de la procédure pénale sont applicables devant la Cour pour tout ce qui concerne l'instruction à l'audience et l'exécution de l'Arrêt. CHAPITRE II DES POURSUITES CONTRE LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AUTRES QUE LE PREMIER MINISTRE Sommaire Article 80 Sans préjudice de la procédure en matière d'infractions intentionnelles flagrantes, la décision de poursuite ainsi que la mise en accusation des membres du Gouvernement autres que le Premier Ministre sont votées à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée Nationale suivant la procédure prévue par son Règlement Intérieur. Tout membre du Gouvernement mis en accusation présente sa démission dans les vingt-quatre heures. Passé ce délai, il est réputé démissionnaire. Article 81 Le Procureur Général près la Cour de Cassation assure l'exercice de l'action publique dans les actes d'instruction et de poursuites. Il a l'initiative des enquêtes relatives aux faits infractionnels reprochés aux membres du Gouvernement. Il reçoit les plaintes et les dénonciations et rassemble les preuves. Il entend toute personne susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité. Il en informe le Président de la République et le Premier Ministre par lettre recommandée ou par porteur avec accusé de réception. Article 82 Si un Officier de Police Judiciaire ou un Officier du Ministère Public reçoit une plainte, une dénonciation ou constate l'existence d'une infraction à charge d'une personne qui, au moment de la plainte ou de la dénonciation, est membre du Gouvernement, il transmet son procès-verbal, toutes affaires cessantes, au Procureur Général près la Cour de Cassation et s'abstient de tout autre devoir. Il en avise ses chefs hiérarchiques de l'ordre judiciaire. Articles 83 Si le Procureur Général estime les faits suffisamment concordants et relevant, il adresse un réquisitoire à l'Assemblée Nationale aux fins d'obtenir d'elle l'autorisation de poursuites qui lui permet de parachever l'instruction préparatoire et de prendre des mesures coercitives et privatives de liberté contre le membre du Gouvernement incriminé. Il en avise le Président de la République et le Premier Ministre par lettre recommandée ou par porteur avec accusé de réception. Article 84 Les dispositions des articles 75 à 79 de la présente Loi organique s'appliquent mutatis mutandis aux poursuites contre les membres du Gouvernement autres que le Premier Ministre. CHAPITRE III DES POURSUITES CONTRE LES PERSONNES VISÉES PAR L'ARTICLE 153, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION AUTRES QUE LES PARLEMENTAIRES ET LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT Sommaire Article 85 Sans préjudice de la procédure en matière d'infractions intentionnelles flagrantes, les membres de la Cour Constitutionnelle et ceux du Parquet près cette Cour, les magistrats de la Cour de Cassation ainsi que ceux du Parquet près cette Cour, les membres du Conseil d'État et ceux du Parquet près ce Conseil, les Premiers Présidents des Cours d'Appel ainsi que les Procureurs généraux près ces Cours, les Premiers Présidents des Cours administratives d'Appel et les Procureurs Généraux près ces Cours ne peuvent être poursuivis que sur autorisation du Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 86 Sans préjudice de la procédure en matière d'infractions intentionnelles flagrantes, les membres de la Cour des Comptes et ceux du Parquet près cette Cour ne peuvent être poursuivis et mis en accusation que par l'Assemblée Nationale, statuant au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés et ce, à la requête du Procureur Général. Article 87 Sans préjudice de la procédure en matière d'infractions intentionnelles flagrantes, les Gouverneurs, les Vice-Gouverneurs des provinces et les Ministres provinciaux ne peuvent être poursuivis et mis en accusation que par l'Assemblée Provinciale, statuant au scrutin secret et à la majorité absolue des membres qui la composent. Les dispositions des articles 80, alinéa 2, à 84 s'appliquent mutatis mutandis aux Gouverneurs et Vice­Gouverneurs. Article 88 Le Président de l'Assemblée Provincial ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut, en cours des sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Provincial. En dehors des sessions, il ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée Provinciale, sauf en cas de flagrant délit, des poursuites autorisées ou de condamnation administrative. La détention ou la poursuite du Président de l'Assemblée Provinciale est suspendue si l'Assemblée Provinciale le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours. TITRE V DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Sommaire Article 89 Les affaires relevant de la compétence de la Cour de Cassation, pendantes devant la Cour Suprême de justice et devant la Haute Cour Militaire, sont transférées, en l'état, à la Cour de Cassation dès son installation. Article 90 En attendant que soit revue la législation sur le Barreau, les avocats inscrits au Barreau près la Cour Suprême de justice exercent leur profession devant la Cour de Cassation. Article 91 Les titres II et IV de l'Ordonnance-Loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice sont abrogés. Article 92 La présente Loi organique entre en vigueur trente jours après sa promulgation. Fait à Kinshasa, le 19 février 2013 Joseph KABILA KABANGE

Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante, amplifié par la mondialisation et par la vente sur Internet. Aucun secteur de l’activité économique n’est aujourd’hui épargné et la gamme de produits contrefaits ne cesse de se diversifier. Selon une étude de l’OCDE de février 2011, la contrefaçon représente 5 à 7% du commerce mondial. L’achat de produits contrefaits est sanctionné en France comme dans les pays de l’Union européenne et constitue un délit pénal. La lutte contre la contrefaçon, qui menace à la fois l’économie, la santé et la sécurité, est au cœur de l’action des services douaniers et représente une priorité d’action de l’Union européenne. En France, une entreprise sur deux s’estime confrontée aux difficultés de la contrefaçon. Les conséquences sont souvent lourdes tout d’abord pour les entreprises, la contrefaçon engendre la perte de parts de marché, la destruction d’emplois, et ternit l’image de marque ; ensuite pour l’État, elle constitue une source d’évasion fiscale importante et a un coût économique et social ; et enfin pour les consommateurs, elle est une tromperie sur la qualité du produit et peut même s’avérer dangereuse pour la santé et la sécurité médicaments mal dosés, usures prématurées des pièces de rechange des véhicules automobiles. De plus, ces entreprises sont aujourd’hui beaucoup plus exposées à un tel risque, comme on l’a dit, du fait de l’expansion des outils numériques et de la facilité avec laquelle tout un chacun peut accéder aux informations d’une entreprise et s’en servir, à bon comme à mauvais escient. La contrefaçon se définit comme une pratique anticoncurrentielle en violation d’un droit de propriété intellectuelle. Plus précisément, l’INSEE définit la pratique comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans l’autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique ». Ainsi, le contrefacteur va créer une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant de sorte qu’il cherche à s’approprier la notoriété d’une autre entreprise ou d’une marque et à profiter des investissements du titulaire du droit de propriété intellectuelle sans son autorisation. Le code de la propriété intellectuelle la définit aux articles L. 335-2 et suivants comme la reproduction, l’usage, l’apposition ou l’imitation d’une marque ; toute copie, importation ou vente d’une invention nouvelle ; toute reproduction totale ou partielle d’un dessin ou modèle ; toute édition d’écrits, de compositions musicales, de production imprimée ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, etc. Ainsi, il existe plusieurs définitions de la contrefaçon suivant le droit de propriété intellectuelle qu’elle atteint. Dans tous les cas, le rôle de la propriété intellectuelle demeure celui d’interdire la contrefaçon. C’est l’idée de la protection par le droit de propriété intellectuelle d’un monopole tout acte fait en dehors de ce monopole constitue une contrefaçon. En effet, consciente de l’importance de la propriété intellectuelle pour l’innovation, la création et l’encouragement à l’investissement, la France par le biais notamment de l’Union européenne, cherche de longue date à protéger les créateurs et inventeurs. L’action en contrefaçon est une des actions, sinon la principale en la matière, protégera effectivement le droit de propriété, et il est important de garder à l’esprit que seul le propriétaire peut dès lors agir beaucoup de droits sont exploités par des licenciés, mais n’étant pas propriétaire il ne peut agir par principe en contrefaçon. Au cours de ces dernières années et pour lutter contre ce phénomène croissant, la protection juridique de la propriété intellectuelle s’est sensiblement renforcée, non seulement dans sa définition, mais également dans son champ d’application. Ainsi, la contrefaçon est susceptible d’entraîner trois types de sanctions civiles [I], pénales [II] et douanières. I- Les sanctions civiles L’action civile est la voie la plus fréquemment empruntée des victimes de la contrefaçon, notamment parce qu’il existe des juridictions spécialisées qui ont l’habitude d’évaluer le montant du préjudice par une analyse comptable et technique des faits. Cette action, basée sur la seule protection des droits privatifs et exclusifs du bénéficiaire, va consister à demander un dédommagement financier en réparation de son préjudice. A L’indemnisation du préjudice L’action civile de la contrefaçon tend à la réparation du préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts. Leur montant n’est pas déterminé par les textes législatifs, mais selon les principes généraux de la responsabilité civile. En effet, selon la loi du 29 octobre 2007 qui transpose la directive du 29 avril 2004, la contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur », ceci n’était pas nouveau. En revanche, la nouveauté se situe dans le régime d’évaluation des dommages et intérêts, régime spécifique des atteintes aux droits intellectuels. La directive du 29 avril 2004 prévoyait d’une part la possibilité pour les États membres de mettre en place un système d’indemnisation plus clément lorsque le contrefacteur avait agi de bonne foi, et d’autre part un mode spécifique d’évaluation des dommages et intérêts. En transposant la directive, la France n’a retenu que la deuxième disposition en prévoyant deux façons d’évaluer les dommages et intérêts pour l’ensemble des droits de propriété intellectuelle une évaluation forfaitaire indiquant que la victime peut obtenir une somme forfaitaire correspondant à ce qui aurait été dû si le contrefacteur avait obtenu l’autorisation d’exploiter le bien protégé ; et une évaluation ordinaire prenant en compte trois éléments qui sont les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Les deux premiers éléments sont classiquement utilisés par la jurisprudence alors que le troisième mérite des précisions. Traditionnellement, le principe de la réparation intégrale suppose de réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice. Or, les bénéfices réalisés par le contrefacteur ne font pas partie du préjudice subi par la victime ; la victime pouvant parfaitement subir un préjudice sans que le contrefacteur ne réalise de bénéfice et inversement. Avec la loi de 2007 se trouve ainsi instauré un régime de responsabilité nouveau, sui generis, prenant en compte le bénéfice réalisé par le contrefacteur. B La cessation de l’exploitation contrefaisante La loi de 2007 a institué d’autres sanctions civiles de la contrefaçon permettant au tribunal d’interdire à tout contrefacteur, de bonne ou de mauvaise foi, de poursuivre l’exploitation des droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers. Il peut également ordonner que les produits contrefaisant ainsi que les matériaux et instruments ayant servi à leur création soient rappelés et écartés des circuits commerciaux puis détruits ou confisqués au profit de la victime. Pour les contrefaçons de brevets, marques et modèles, ces mesures d’interdiction sont souvent accompagnées d’une astreinte. Concernant les droits de propriété littéraire et artistique, le juge peut ordonner la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par la contrefaçon pour qu’elles soient remises à la partie lésée ou à ses ayants droit. Des procédures dites d’urgence peuvent permettre au demandeur d’obtenir l’interdiction provisoire des actes incriminés de contrefaçon de marque, de brevet ou encore de droits d’auteur afin d’éviter l’aggravation du préjudice subi. Des mesures de publicité sont également prévues, le tribunal pouvant ainsi ordonner la publication totale ou partielle du jugement de condamnation dans les journaux ou sur internet, aux frais du contrefacteur. II- Les sanctions pénales L’action pénale permet de déclencher une enquête de police, mais également d’obtenir la condamnation du contrefacteur à une peine d’amende et/ou de prison. Malgré une préférence nette pour l’action civile en cette matière, certaines entreprises agissent systématiquement au pénal, car elles considèrent que la sanction pénale est plus dissuasive pour les contrefacteurs. Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de contrefaçon ? Téléphonez nous au 01 43 37 75 63 ou contactez nous en cliquant sur le lien_ A Les peines principales et complémentaires Qu’il s’agisse de la contrefaçon de propriété littéraire ou artistique article L. 335-2 et s. CPI, de dessins et modèles article L. 521-2 et s. CPI ou de brevet d’invention article L. 615-14 et s. CPI, les peines sont identiques et sont de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende à l’encontre des personnes physiques. Toutefois, la contrefaçon de marques de fabrique, de commerce et de service article L. 716-9 et s. CPI est punie de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende ; seuls les délits assimilés à cette dernière article L. 716-10 CPI font encourir à leur auteur trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Pour les personnes morales, l’amende est égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques article 131-38 du Code pénal et les peines mentionnées à l’article 131-39 du Code pénal sont applicables dissolution, fermeture, placement sous surveillance électronique… Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, auquel cas elle se trouve également soumise à certains aspects procéduraux du régime dérogatoire de droit commun, ou lorsqu’elle porte sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou de l’animal », les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Mais la loi prévoit en plus des peines complémentaires communes aux différents droits de propriété intellectuelle la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction ; la confiscation des titres de propriété industrielle, des produits et œuvres contrefaisants et du matériel spécialement destiné à leur contrefaçon ; et l’affichage du jugement ou de sa publication aux frais du prévenu. Les mêmes peines sont prévues pour les personnes morales article 131-39 du Code pénal. B Le recel de contrefaçon Posséder un objet de contrefaçon constitue un acte de recel, mais si le détenteur du produit contrefaisant est de bonne foi, le droit pénal s’en désintéressera. A l’inverse, s’il a connaissance du caractère contrefaisant des produits qu’il détient, il peut alors être considéré comme auteur de recel de contrefaçon. En effet, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre, ou faire office d’intermédiaire afin de transmettre une chose dont on sait qu’elle provient d’un crime ou d’un délit article 321-1 al 1 du Code pénal. L’infraction réside aussi dans le fait de bénéficier, en connaissance de cause et par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit article 321-1 al 2 du Code pénal. Il ne suffit pas que la personne invoque son ignorance de l’origine de la chose pour que sa bonne foi soit reconnue. La mauvaise foi peut se déduire des circonstances telles que l’achat à bas prix ou sans facture. Le receleur encourt les peines de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende article 321-1 du Code pénal mais les peines peuvent être aggravées en raison du recel lui-même, notamment s’il est habituel, lié aux facilités procurées par l’exercice d’une activité professionnelle ou commise en bande organisée ainsi qu’en raison de l’infraction d’origine qui peut être réprimée plus sévèrement que le recel simple ou aggravé et auquel cas le receleur encourt les peines attachées à cette infraction s’il en a eu connaissance, même s’il en ignore la gravité. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables du recel commis par un de leurs dirigeants ou représentants agissant pour leurs comptes. III- Les sanctions douanières Les services de douanes qui découvriraient des produits contrefaits ont la possibilité de les saisir afin de les retirer immédiatement des circuits commerciaux. Le procureur de la République et le titulaire du droit de propriété intellectuelle sont alors informés et peuvent intenter une action. Cependant, cette démarche est indépendante de la procédure contentieuse mise en œuvre par la douane, cette dernière pouvant décider de poursuivre les auteurs de l’infraction devant les tribunaux, car l’importation d’un produit contrefait est également un délit douanier. A La répression par les services douaniers En ce qui concerne les infractions constatées lors du dédouanement ou en transit, plusieurs articles du Code de la propriété intellectuelle posent des interdictions article L. 716-9, L. 716-10, L. 613-3, L. 513-4, L. 335-2 et L. 335-4. Ces infractions peuvent être poursuivies soit par la voie transactionnelle, soit par la voie judiciaire. La transaction est souvent mise en œuvre pour les infractions de faible gravité commises par les voyageurs. La mise en œuvre de l’action pour l’application des sanctions douanières appartient à l’administration des douanes qui apprécie l’opportunité des poursuites. La contrefaçon est un délit douanier au sens de l’article 414 du Code des douanes. Les sanctions fiscales douanières sont cumulatives avec les sanctions pénales de droit commun susceptibles d’être infligées à l’auteur de la contrefaçon. Ainsi, le Code des douanes prévoit la confiscation des marchandises de fraude, des moyens de transport et des objets ayant servi à dissimuler la fraude ; une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de la fraude lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d’amende peut être portée jusqu’à cinq fois la valeur de l’objet en fraude ; et un emprisonnement maximum de 3 ans lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d’emprisonnement maximum est portée à dix ans. B Une lutte renforcée Le nouveau règlement UE nº 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant l’ancien règlement CE n°1383/2003 a été adopté le 12 juin 2013 et s’applique depuis le 1 janvier 2014. Entrent désormais dans la définition des droits de propriété intellectuelle concernés par les contrôles douaniers la topographie de produit semi-conducteur, le modèle d’utilité et le nom commercial. Dans la procédure, des éléments nouveaux apparaissent. Désormais, les informations collectées par les douanes pourront être exploitées notamment pour réclamer une indemnisation au contrefacteur en dehors de toute action civile ou pénale. De plus, la procédure de destruction simplifiée des marchandises présumées contrefaisantes auparavant optionnelle est désormais obligatoire. Cette procédure permet, sans qu’il soit nécessaire de déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle, que ces marchandises soient détruites sous contrôle douanier, sous réserve du consentement, exprès ou implicite, du déclarant ou détenteur des marchandises. Pour initier cette procédure, le titulaire des droits doit avoir confirmé aux autorités douanières qu’à son avis il s’agit bien de contrefaçon et qu’il consent à la destruction des marchandises. Les douanes demandent alors l’accord du détenteur, s’il reste silencieux, les douanes peuvent prendre l’initiative de la destruction. Dans un arrêt du 6 février 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de cette procédure de l’ancien règlement douanier 2003. Un ressortissant danois avait acquis une montre décrite comme étant une montre de luxe sur un site internet chinois. Suite à un contrôle du colis par les autorités douanières, il a été constaté que la montre était une contrefaçon. La destruction a donc été sollicitée, mais l’acquéreur a contesté cette décision. La CJUE a précisé que le règlement pouvait s’appliquer au bénéfice du titulaire de droits de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d’un État membre, à partir d’un site internet de vente en ligne situé dans un pays tiers. Ainsi, la cour énonce qu’il n’est pas nécessaire que … préalablement à la vente, la marchandise en cause ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité s’adressant aux consommateurs de ce même État ». ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTERESSER Enchères en ligne et contrefaçon Adwords et le risque de contrefaçon Blocage de sites Lutte contre la contrefaçon Droit des photographes Originalité d'une oeuvre de l'esprit Hébergeurs et contrefaçon Déchéance et droit des marques Sources - retour à la rubrique 'Autres articles'

par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles NOTIFICATION DEFINITIONDictionnaire juridique La "notification" est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne, informée du contenu d'un acte à laquelle elle n'a pas été partie Voir "Cession de créance" notamment la cession de bail, ou par laquelle on lui donne un préavis, ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal, ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d'une décision de justice. La notification d'une décision de justice fait courir les délais de recours. La "signification" est une forme de notification. elle est faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé exploit", mot assez peu usité de nos jours. Pour ce qui concerne les notifications faites à l'étranger, consulter les notes de M. Stéphane Brassy et de M. Chatin, référencées dans la Bibliographie ci-après. Le Code de procédure civile indique dans quels cas, l'utilisation de la signification est obligatoire. Les jugements des tribunaux. les arrêts des Cours d'appel, ou de la Cour de cassation, les sentences arbitrales sont signifiés même aux parties qui ont comparu. En ce qui concerne les jugements des Tribunaux et les arrêts des Cours d'appel ils doivent. à peine de nullité, être signifiés à la personne de chacune des parties et ce même si elles résident ensemble. Cependant, il résulte de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qu'est autorisée la notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme ordinaire à la diligence du greffe chambre commerciale 10 mars 2015, pourvoi n°13-22777, BICC n°824 du 15 juin 2015 et Legifrance. L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie peut résulter notamment de l'absence de notification préalable à l'avocat. Il s'agit d'un vice de forme qui n'entraine la nullité de l'appel que si la partie intimée justifie d'un grief consécutif. Et; dans le cas où l'appelant pensant que son premier appel est inopérant forme un second appel, la première signification du jugement n'étant pas nulle, par voie de conséquence, le premier appel est recevable mais le second appel est tardif 2e Chambre civile 22 septembre 2016, pourvoi n°15-22386, BICC n°857 du 1er mars 2017 et Legiftance. Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. Il résulte en second lieu de l'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 qu'aucune forme n'est imposée pour le dépôt au greffe de la cour d'appel de l'exposé des motifs, qui doit être déposé dans le délai d'un mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsqu'elle ne le contient pas, à peine d'irrecevabilité de la demande. Il s'ensuit que le dépôt de l'exposé des motifs peut être effectué par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans ce cas, la date d'expédition de la lettre doit être prise en compte pour déterminer si le délai d'un mois pour déposer cet exposé a été respecté. 2ème Chambre civile 21 mai 2015, pourvoi n°14-18587, BICC n°831 du 15 novembre 2015 et Legifrance. Les envois, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par voie électronique lorsque les procédés techniques utilisés garantissent, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire. Tel n'est pas le cas d'une requête en récusation, introduisant une procédure autonome relevant du premier Président de la Cour d'appel adressée à ce dernier par le réseau privé virtuel des avocats, dès lors que, pour une telle procédure, les modalités techniques permettant le recours à la transmission électronique n'ont pas été été définies par un arrêté du Garde des sceaux. Chambre civile 6 juillet 2017, pourvoi n°17-01695, BICC n°874 du 15 janvier 2018 et Legifrance. Relativement à la prise en compte de l'arrêté du 7 avril 2009 du Gardedes Sceaux, il a été été jugé que la communication par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction dans les procédures devant le tribunal est spécialement régie par cet arrêté qui n'exclut pas de son champ d'application les procédures de saisie immobilière. 2e Chambre civile 1er mars 2018, pourvoi n°16-25462, BICC n°885 du 1er juillet 2018 et Legifrance. C'est, à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté que l'huissier de justice avait mentionné la confirmation de l'adresse par la personne présente au domicile et l'absence du destinataire à son domicile, a retenu qu'il en résultait des circonstances caractérisant l'impossibilité d'une remise à personne, et que l'huissier de justice pouvait recourir à la signification à domicile, quand bien même l'absence du destinataire serait momentanée, sans qu'il soit nécessaire pour lui de se présenter à nouveau ou de procéder à une signification sur le lieu de travail. 2e Chambre civile 2 décembre 2021, Pourvoi n° 19-24170 Lorsque le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite à l'initiative de l'une d'elles. Dans le cas contraire la notification ne fait courir les délais de recours qu'à l'égard de celles des parties qui l'ont reçues et non à l'égard des autres 2e Chambre civile 2 décembre 2010, pourvoi n°09-70431, BICC n°739 du 1er avril 23011 et Legifrance. Les jugements doivent être notifiés aux parties elles-mêmes et alors même que la décision qui leur est signifiée les condamnerait solidairement. 2e Chambre Civile 15 janvier 2009. Voir le commentaire de M. Perrot référencé ci-après dans la Bibliographie. Pour faire courir les delais de recours, l'acte de l'huissier doit préciser le lieu de la juridiction compétente pour en connaître. Selon un arrêt de la 2°chambre civile de la Cour de cassation, cette indication "constitue une modalité du recours le lieu où celui ci doit être exercé" 2°chambre civile, 10 septembre 2009, pourvoi 07-13015, BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance. Le régime des notifications a été profondément modifié par le Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends qui a généralisé l'envoi de lettres recommandées avec demande d'accusé de réception. Aux termes de son article 1er, le règlement n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, est applicable lorsqu'un acte doit être transmis d'un Etat membre à l'autre La délivrance d'une assignation destinée à une personne morale est régulière dès lors qu'elle est faite à la personne de son représentant légal. L'assignation délivrée en France au représentant légal d'une société dont le siège est situé à l'étranger est régulière Chambre commerciale 20 novembre 2012, pourvoi n°11-17653, BICC n°778 du 15 mars 2013 et Legifrance. Selon les articles 7 et 19 du règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, les articles 479 et 688 du code de procédure civile, en cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'entité requise de cet Etat procède ou fait procéder à cette notification. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la transmission porte sur un acte introductif d'instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu'après s'être assuré soit que l'acte a été notifié selon un mode prescrit par la loi de l'Etat membre requis, soit que l'acte a été transmis selon un des modes prévus par le règlement. qu'un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte et qu'aucune attestation n'a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l'Etat membre. Le jugement doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte au défendeur 2e Chambre civile 11 avril 2019, pourvoi n°17-31497, BICC n°909 du 15 ctobre 2019 et Legifrance.. Selon l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international, la transmission puisse être faite par une autre voie. Les Etats-Unis d'Amérique sont partie à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La notification d'un acte judiciaire à un Etat partie à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est régie par cette Convention. Celle-ci n'exige pas que l'acte notifié soit traduit dans la langue de l'Etat requis. 2e Chambre civile 21 février 2019, pourvoi n°16-25266, BICC n°905 du 1er juillet 2019 et Legifrance. Devant les Cours d'appel, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique. Lorsque la Loi ne prévoit pas que les envois doivent obligatoirement être réalisés par ce procédé, le destinataire des envois, remises et notifications doit y consentir expressément. En revanche, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique et si, un acte ne peut être transmis par cette méthode en raison d'une cause étrangère à l'acte qui est accomplit, il est établi sur support papier et remis au Greffe. Sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur, les pièces de procédure sont remis aux représentants des parties par voie électronique. L'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel a autorisé la communication par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution faits en application des articles 901 et 903 du code de procédure civile, ainsi que des pièces qui leur sont associées. Ainsi, plus recemment, la Cour de cassation a estimé que l'adhésion d'un avocat au Réseau Privé Virtuel Avocat - RPVA emportait nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par la voie électronique. Avis no 13-70005 du 9 septembre 2013. - BICC n°791 du 15 novembre 2013 et Legifrance. En application des articles 673, 678, 748-1 et 748-3 du code de procédure civile et de l'arrêté du 7 avril 2009, portant communication électronique devant les tribunaux, les notifications des expéditions des jugements de ces tribunaux peuvent être effectuées par voie électronique, via la réseau privé virtuel avocats-RPVA, et, qu'en ce cas, la délivrance d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, indiquant la date et l'heure de celle-ci, tient lieu de visa, cachet et signature apposés sur l'acte ou sa copie, lorsque ces formalités étaient prévues, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut d'autres exigences légales ou réglementaires la notification d'un jugement entre avocats peut être effectuée dans ces conditions par la simple transmission électronique entre l'avocat désireux de notifier cette décision et l'avocat de la partie à qui il entend ultérieurement la signifier, tous deux adhérents au RPVA. Lorsque la transmission électronique du jugement de première instance entre avocats via le RPVA mentionnait son objet, soit la notification de décision à avocat, et l'identité des parties et que l'avocat destinataire avait accusé réception de cet envoi via le RPVA, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation fondée sur les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile 2e Chambre civile 7 septembre 2017, pourvoi n°16-21756 16-21762, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance. . Consulter la note de M. Romain Laffly, éd. G., II, 1154. Ce qui est vrai pour les actes judiciaires l'est aussi pour les transmissions extra-judiciaires dès que la Loi prévoit une forme de notification en raison de ce qu'elle présente des garanties pour la détermination de la date de réception ou de remise, elle doit être utilisée à peine de nullité de toute notification exécutée sous une autre forme. Mais il existe une sorte de hiérarchie dans la sécurité recherchée, ainsi. sauf si la Loi en dispose autrement, la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut être remplacée par une signification par Huissier de Justice 3e Civ. - 18 novembre 2009., BICC n°721 du 1er mai 2010 et Legifrance. Voir aussi, 3e Civ., 27 février 2008, pourvois n°07-11303 et 07-11936, Bull. 2008, III, n°37. Par souci de simplification la loi autorise dans certains cas le Greffe à citer les parties à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. C'est le cas par exemple, des citations devant le Conseil de Prud'Hommes, le Tribunal des affaires de Sécurité sociale ou devant la Commission d'indemnisation des victimes. Il reste que, même dans ces cas, lorsque le destinataire n'est pas trouvé par les services de La Poste. il convient alors de procéder par acte d' huissier. La date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire 3ème Chambre civile 13 juillet 2011, pourvoi n°10-20478, BICC n°752 du 1er décembre 2011 et Legifrance. La Cour d'appel de Rouen a jugé CA Rouen, 2ème Ch. 28 oct. 2004 Juris-Data n°2004-256956 en se référant à. l'article 10, a de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 qu'était valable et faisant donc courir les délais de recours, la notification des actes judiciaires par la voie postale lorsqu'elle était faite aux personnes se trouvant à l'étranger, si l'Etat de destination ne s'y opposait pas. En l'espèce, l'État des Seychelles n'avait pas déclaré s'opposer à cette forme de transmission, et qu'en l'espèce, la société intimée ayant justifié avoir usé de cette faculté et l'appelant ayant accusé réception de la notification du jugement, était irrecevable comme tardif appel de ce dernier fait hors délai. Si un deuxième acte d'huissier s'avère nécessaire parce que le premier acte était irrégulier, la deuxième signification ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première. 2e Civ. - 22 mai 2008 BICC n°689 du 15 octobre 2008. Mais la Cour de cassation juge que dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, une assignation diligentée par une société sous nom commercial, ne constitue qu'une irrégularité de pure forme 2e Civ., 11 décembre 2008, n°de pourvoi 07-18511, BICC n°700 du 15 avril 2009. Voir aussi, 2e Civ., 24 mai 2007, n°06-11006, Bull. 2007, II, n°132 ; 2e Civ., 17 avril 2008, n°07-15266, Bull. 2008, II, n°96. Au plan des règles communautaires, un règlement CE n°1393/2007 PE et Cons. UE, règl. CE n°1393/2007, 13 nov. 2007 JOUE n°L 324, 10 décembre 2007, p. 79 a modifié celui qui porte le n°1348/2000 fixant des règles relatives à la signification ou notification des actes en matière civile ou commerciale au sein des États membres de l'Union européenne. Les règles du Droit international sont celles la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Selon les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte, soit selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire, soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis. Les autorités norvégiennes ont déclaré s'opposer à l'utilisation sur le territoire norvégien de notification de la convocation faite par voie postale d'un requérant qui avait saisi un Tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir une pension d'invalidité. Malgré cette opposition, le Tribunal a estimé que la citation était régulière et, que le demandeur n'ayant pas comparu ou ne s'étant pas fait représenter à l'audience, il convenait de rejeter la demande. La Cour d'appel devant laquelle le jugement de rejet avait été porté avait confirmé ce jugement elle avait estimé que la procédure étant orale devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, le requérant était tenu de comparaître en personne sauf à se faire représenter comme rappelé dans sa convocation. La Cour de cassation avait annulé cette décision au motif que la Norvège, Etat de destination de l'acte, ayant déclaré s'opposer à la faculté d'adresser directement, des actes judiciaires par la voie de la poste, le TASS devait se garder de considérer que le demandeur avait été régulièrement cité. En jugeant ainsi, la Cour d'appel avait violé la Convention de la Haye 1ère Chambre civile 4 novembre 2010, pourvoi n°09-15913, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance. Voir aussi Commandement Assignation Exécution Exploit Cession Voies de recoursRéseau privé virtuel avocat RPVA. Textes Code de procédure civile, articles 641 à 694. Décret n°72-1019 du 9 novembre 1972 approuvant la convention du 15 novembre 1965 sur les notifications à l'étrangers des actes judiciaires et extrajudiciaires. Convention de La Haye du 15 novembre 1965, article 10, a. Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. Décret n°2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution suppléance entre huissiers. Décret no 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile Décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel. Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales. Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. Bibliographie Brissy S., Notification à l'étranger quelles modalités ?. La Semaine juridique, édition social, n°40, 5 octobre 2010, Jurisprudence, n°1406, p. 43-44, note à propos de 2e Civ. - 8 juillet 2010. Chardon M., La mission de l'huissier dans la signification des actes de procédure civile, édité par l'auteur, 1991. Chatin, Le régime des notifications à l'étranger, Rev. crit. dr. inter. priv., 1977, 610. Cholet D. Le lieu du recours, mention obligatoire de l'acte de notification d'un jugement, Semaine juridique, édition générale, n°39, Jurisprudence, n°258, p. 12, note à propos de 2e Civ. - 10 septembre 2009 Conférence de la Hayes de droit international privé, Notification et transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger, La Haye, 1964. Cosnard, La lettre missive, acte de procédure, Dalloz 1960, Chr. 97. Debray, La lettre recommandée dans la procédure civile et commerciale, Dalloz 1968, Chr. 155. Hanine, Observations sur les modalités de signification des actes de procédure, Rev. des Huissiers 1985, 406. 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A-AA+PREcrit le 11/09/2006 11430VOTERMessage édité par Viramojo le 11/09/2006 1143Bonjour à toutes et à tous,Je viens vous solliciter pour savoir dans quel compte du PCG je peux mettre les indemnités au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile?Merci d'avance de vos Expert-comptable en entreprise- Examinateur au DEC mémoireRe Article 700 du le 12/09/2006 0040+1VOTERBonjour,L'article 700 n'est pas une amende est du ressort du droit l'occurence, l'article 700 est du ressort de tribunaux s'agit en fait d'un "dédomagement" que le tribunal attribue au gagnant de la procédure pour les frais de mon avis, il n'y a pas de traitement fiscal Expert-Comptable libéral en cabinetRe Article 700 du le 12/09/2006 0057+1VOTERPourquoi pas un compte de transfert de charges...qui sera exceptionnel ou d'exploitation selon la nature du compte de charges qu'il compensera...?RépondreCadre du secteur privéRe Article 700 du le 20/09/2006 2215+4VOTERBonjour,Il est écrit dans le memento comptable" les sommes exigibles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile constituent également, à notre avis, des charges exceptionnelles ". partager partager A-AA+PRTopPublicité